Chômage partiel : les dernières actualités

Le chômage partiel vient de connaitre dans les derniers jours d’importantes modifications.

Outre le retour de l’administration administrative, le dispositif APLD est reconduit pour quelques mois.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les dernières actualités. 

Petit rappel sur « l’épisode précédent » 

Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici) , la demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel a été supprimée par le décret 2012-341 du 9/03/2012. 

C’est ainsi, qu’à compter du 11 mars 2012, les employeurs n’avaient plus l’obligation de solliciter le préfet avant toute mise au chômage partiel des salariés.

Ils pouvaient ainsi adresser leurs demandes d’allocations spécifiques après la mise au chômage partiel.

Néanmoins, l’avis préalable des IRP est transmis sans délai au préfet. 

Extrait du décret :

Le présent décret supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. L'avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis sans délai par l'employeur au préfet. En cas d'avis défavorable de ces instances, l'employeur joindra les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité.

Rétablissement de l’autorisation administrative préalable

Le décret 2012-1271 du 19 novembre 2012, JO du 21/11/2012, rétablit l’autorisation administrative de mise au chômage partiel.

Extrait du décret :

Notice : le décret rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret no 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 22/11/2012.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le contenu de la demande préalable

Le décret indique que la demande préalable précise désormais : 

• Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
• La période prévisible de sous-activité ;
• Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie. 

La demande est désormais plus complète car elle est accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise en application de l’article L. 2323-6 ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel en application de l’article L. 2313-13. 

Extrait du décret : 

Art. 2. − L’article R. 5122-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5122-2. − L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés.

La demande précise :

1o Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;

2o La période prévisible de sous-activité ;

3o Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise en application de l’article L. 2323-6 ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel en application de l’article L. 2313-13.

Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine. »

Mode de transmission

La demande est transmise par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner une date certaine.

Extrait du décret :

Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine. »

En cas de sinistre ou d’intempérie de caractère exceptionnel

Tout comme cela était le cas avant le décret du 9/03/2012 précité, en cas de suspension d’activité du à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande. 

Extrait du décret : 

Art. 3. − L’article R. 5122-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5122-3. − Par dérogation à l’article R. 5122-2, en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3o de l’article R. 5122-1, l’employeur dispose d’un délai de trente jours pour adresser sa demande. » 

Réponse de l’administration 

La décision d’acceptation (ou de refus) est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. 

L’absence de décision vaut acceptation « implicite ». 

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Extrait du décret :

Art. 4. − L’article R. 5122-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5122-4. − La décision d’acceptation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.

L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

La décision de refus est motivée. »

Demande allocations spécifiques à DIRECCTE

En cas d’acceptation expresse (ou tacite), l’employeur adresse au directeur régional de DIRECCTE, une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique accompagnée d’états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômée par salarié. 

L’acceptation de la demande est notifiée à l’employeur et permet la liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel. 

Extrait du décret : 

Art. 5. − L’article R. 5122-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5122-5. − En cas de décision d’acceptation expresse ou tacite prévue à l’article R. 5122-4, l’employeur peut adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel prévue à l’article L. 5122-1 accompagnée de la production d’états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

L’acceptation de la demande d’indemnisation est notifiée à l’employeur. Elle permet la liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17. »

Et pour les salariés déjà placés au chômage partiel ?

L’article 6 du décret précise que l’employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel AVANT l’entrée en vigueur du présent décret, alors un dispositif transitoire est à observer :

Si les salariés étaient en situation de chômage partiel avant le décret et se trouvent toujours dans cette situation après la publication du décret, la demande d’autorisation préalable n’est alors pas nécessaire, au titre de la période fixée dans la décision d’attribution dont il a (ou aura) fait l’objet. 

Extrait du décret : 

Art. 6. − L’employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant l’entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code du travail alors applicables et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur n’est pas tenu de présenter la demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel de ses salariés prévue par les dispositions de l’article R. 5122-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 3 jusqu’à l’expiration de la période fixée dans la décision d’attribution dont il a fait ou fera l’objet.

Le dispositif APLD est prorogé jusqu’au 31 mars 2013

L’avenant n°1 du 28/09/2012 à l’ANI du 6/02/2012 proroge le dispositif APLD comme suit : 

• Des conventions d’activité peuvent être conclues jusqu’au 31/03/2013 ;
• La durée minimale exceptionnelle de 2 mois au lieu de 3 mois s’applique également jusqu’au 31/03/2013. 

Avenant du 28/09/2012 n°1 à l’ANI du 6/02/2012

Le 3^ème alinéa de l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) est remplacé par le texte suivant :

« 2.Expérimentation jusqu’au 31 mars 2013 de la possibilité de conclure des conventions APLD d’une durée minimale de 2 mois. Au vu du bilan de cette expérimentation, les partenaires sociaux envisageront les suites à lui donner. »

La prolongation du dispositif jusqu’au 31 mars 2013 est par ailleurs confirmée par la circulaire de la DGEFP du 21/11/2012.

Est confirmé également le fait qu’un projet de décret confirmant cette dérogation est en cours de publication. 

Extrait de la circulaire DGEFP n° 2012/22 du 21 novembre 2012

2. La prolongation de l’expérimentation de la durée minimale de conventionnement

APLD

L’expérimentation qui autorisait la réduction à 2 mois (au lieu de 3) de la durée minimale de conventionnement au titre de l’activité partielle de longue durée, afin d’inciter les entreprises à y recourir plus systématiquement, a été prolongée jusqu’au 31 mars 2013.

Aussi, l’avenant n°1 en date du 28 septembre 2012 à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée, qui prévoit cette prolongation est en cours d’agrément. Un projet de décret prolongeant cette dérogation temporaire à l’article D.

5122-43 du code du travail, qui reprend cette disposition, est en cours de publication.

Je vous invite, dès à présent, à informer les entreprises de la possibilité de conventionner au titre de l’APLD jusqu’au 31 mars 2013 et pour une durée minimum de conventionnement de deux mois (cf. point III).

Références 

Circulaire DGEFP n° 2012/22 du 21 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle 

Décret no 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, JO du 21/11/2012 

Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, JORF n°0060 du 10 mars 2012 page 4434