Bordereau URSSAF et forfait social

La récente Loi de Finances Rectificatives pour 2012, publiée au JO du 17/08/2012, modifie le régime du forfait social.

La rédaction du bordereau URSSAF s’en trouve donc modifiée, comme le confirment les services de l’URSSAF sur leur site en date du 28/08/2012.

Le présent article se propose de faire le point des nouvelles dispositions. 

Nouveau taux depuis le 1^er août 2012

Le taux du forfait social est porté à 20% à compter du 1^er août 2012.

Il reste néanmoins fixé à 8%, lorsqu’il est calculé sur :

• Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus).
• Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Extrait du site URSSAF :

Forfait social : nouveau taux

Rappel des nouvelles dispositions

Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant).

Cas particuliers :
Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour :

les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus).

les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Nouveau Code Type de Personnel

Afin de tenir compte du nouveau taux, un nouveau Code Type de Personnel (CTP) est créé, il s’agit du code 012. 

Rédaction bordereau URSSAF 

Le bordereau URSSAF présentera ainsi 2 zones différentes concernant le forfait social comme suit : 

Extrait du site URSSAF :

Comment remplir la déclaration sociale?

Un nouveau code type de personnel (CTP) est créé pour le forfait social au taux de 20%. Le CTP au taux de 8% est maintenu pour les cas particuliers précisés ci-dessus.
La prise en compte de ce nouveau CTP au taux de 20% sera effective dans notre système d’information à compter du 30 août prochain. Dès cette date les déclarations pourront être effectuées.

Libelle	Code Type de personnel	Taux
Forfait social au taux de 8%	479	8%
Forfait social au taux de 20%	012 Déplafonné	20%

Confirmation d’une question

Avant la parution de toutes ces informations sur le site de l’URSSAF, nous avions questionné les services de l’URSSAF afin de connaître les dispositions applicables. 

Elles nous ont été confirmées comme indiqué précédemment, nous vous proposons la réponse faite comme suit : 

Extrait réponse URSSAF :

N° enregistrement Urssaf : 2012-08-72

Je fais suite à votre mail  du 20/08 qui a retenu toute mon attention.

Concernant le forfait social, les codes type personnel qui devront dorénavant être appliqués sur les bordereaux de cotisations (BRC) sont les suivants :
- CTP 479 : forfait social 8%
- CTP 012 : forfait social 20%.
Je vous rappelle que le forfait social sur les contributions patronales à un régime de prévoyance complémentaire reste fixé à 8%.

Le nouveau taux de forfait social de 20% s'applique sur les rémunérations versés à compter du 1er août 2012.

Références

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012