Dernière mise à jour 22/07/2017
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Une augmentation des indemnités légales de licenciement est annoncée !

13.07.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel.

C’est un communiqué de presse de ce jour, du Ministère du travail, qui annonce effectivement une future augmentation des indemnités légales de licenciement, la présente actualité vous en dit plus… 

Rappel du régime actuel

Ouverture du droit 

C’est à la notification du licenciement (à savoir à la date d’envoi de la lettre ou la date de remise en main propre) que l’employeur doit évaluer :

  • Si le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de licenciement compte tenu de son ancienneté.

Depuis la loi du 25 juin 2008, une ancienneté d’un an est suffisante.

Article L1234-9

Pas d’indemnité de licenciement 

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, il ne pourra prétendre (légalement) au versement d’une indemnité de licenciement en cas de :

  • Licenciement pour faute grave ;
  • Licenciement pour faute lourde.

Méthode de calcul de l’indemnité de licenciement 

2 méthodes de calculs existent comme suit : 

  • Méthode 1 : licenciement pour motif personnel ou économique ou inaptitude d’origine non professionnelle :

(1/5ème *Salaire de référence*ancienneté) + (2/15ème *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans))

Article R1234-2
  • Méthode 2 :licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement :

(2/5ème *Salaire de référence*ancienneté) + (4/15ème *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)) 

Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).

Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708)

Article L1226-14

Communiqué de presse du 13 juillet 2017

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, le communiqué de presse de ce jour, suite aux débats à l’Assemblée Nationale sur le Projet de Loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social, Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a annoncé l’engagement du Gouvernement à augmenter les indemnités légales de licenciement pour tous les salariés. 

Bien entendu, nous serons très attentifs à l’annonce du nouveau calcul dont nous vous informerons très rapidement sur notre site…

Communiqué de presse du Ministère du travail du 13 juillet 2017

Références

Communiqué de presse du Ministère...



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