Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos : sitôt instaurée, sitôt abrogée !

Dans une précédente actualité, suite à la publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, au JO du 18 août 2015, nous vous informions de l’entrée en vigueur de l’indemnité kilométrique vélo.

Retrouver cette actualité en cliquant ici. 

Outre l’instauration de cette nouvelle catégorie d’indemnité kilométrique, une réduction d’impôts sociétés était également instaurée.

Cette nouveauté pourrait avoir une durée de vie… réduite, car le projet de loi de finances pour 2016 prévoit son abrogation ! 

Réduction d’impôt sur les sociétés prévue par la loi d’août 2015

Dans une certaine limite 

L’article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, instaure une réduction d’impôt :

• Égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos ;
• Dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.  

Imputation 

La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés. 

Et si la réduction d’impôt est > impôt dû ? 

L’article 39 de la loi indique alors que lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Entrée en vigueur 

Les dispositions concernant ce nouveau crédit d’impôt entrent en vigueur le 1^er janvier 2016, tout en précisant qu’un décret est à venir afin de préciser les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. 

Extrait de la loi :

Article 39
I.-Après le 7° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
« Art. 220 undecies A.-I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.
« II.-La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
« III.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Abrogation du dispositif par le projet de loi de finances pour 2016

L’article 47 du projet de loi de finances pour 2016 abroge l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Selon l’exposé des motifs (que nous reproduisons ci-après), la nécessité d’une aide fiscale supportée par l’ensemble de la collectivité pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos ne repose sur aucune étude préalable, justifiant une demande forte des entreprises et des salariés qui garantisse le succès de la mesure.

Par ailleurs, sa mise en œuvre nécessiterait de régler la question des conditions d’usage extra-professionnel du vélo par le salarié, une fois retourné chez lui.

Dans ces conditions, le développement des mesures fiscales en faveur des particuliers pour l’usage du vélo a été privilégié : ainsi, la loi relative à la transition énergétique a renforcé la prise en compte pour les particuliers des frais liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail par l’instauration d’une indemnité kilométrique forfaitaire, à la suite d’une expérimentation préalable. 

Extrait du projet de loi :

Article 47 :
Suppression de dépenses fiscales inefficientes (…)

 (742) IV. – L’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.(…)

Exposé des motifs

(…) Suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos instituée par l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Le présent article vise à supprimer l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, instituant une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos, prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts.

La nécessité d’une aide fiscale supportée par l’ensemble de la collectivité pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos ne repose sur aucune étude préalable, justifiant une demande forte des entreprises et des salariés qui garantisse le succès de la mesure. Par ailleurs, sa mise en œuvre nécessiterait de régler la question des conditions d’usage extra-professionnel du vélo par le salarié, une fois retourné chez lui. Dans ces conditions, le développement des mesures fiscales en faveur des particuliers pour l’usage du vélo a été privilégié : ainsi, la loi relative à la transition énergétique a renforcé la prise en compte pour les particuliers des frais liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail par l’instauration d’une indemnité kilométrique forfaitaire, à la suite d’une expérimentation préalable.

Références

Projet de loi de finances pour 2016 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015, n° 3096

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 août 2015