La loi de simplification de la vie des entreprises est publiée au JO

Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure favorisant le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale.

Article 2

Dans le même esprit que l’article 1, la présente loi autorise le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures visant à simplifier la notion de jours dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

Rappelons que cette simplification était une des 50 mesures envisagées par le Conseil de simplification, dans son document du 14 avril 2014.

(NDLR : nous avions rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici).

Article 3

Cet article permet au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle de transmettre aux services du Pôle emploi, la liste annuelle nominative des entreprises ayant versé la contribution supplémentaire à l’apprentissage (ne sont concernées que les sociétés comptant un effectif de 250 salariés et plus, ayant un quota insuffisant d’alternants).

Par la suite, Pôle emploi aide et conseille les entreprises mentionnées sur cette liste.

Article 4

Cet article vise le portage salarial, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente.

Article 5

Cet article est attendu par beaucoup d’entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application de la durée minimale des temps partiel.

Ainsi seront fixées les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

Article 6

Pérennisation du CDD à objet défini, qui fait désormais son entrée au sein du code du travail.

Article 27

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure visant à simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale, applicables aux personnes morales soumises à l'IS qu'aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l'IR.

Article 30

L'article 1679 bis B du CGI est complété par l’alinéa suivant :

« Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G du présent code est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations. »