La séquestration

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Fiche pratique

La séquestration est une privation arbitraire de liberté à l’égard d’une autre personne qu’aucune circonstance ne peut justifier. Quelles sont les sanctions encourues par les salariés en cas de séquestration au cours d’une grève ?

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​Qu’est ce que la séquestration en droit du travail ?

Le droit du travail ne définit pas la séquestration.

Il y a séquestration dès lors que l’auteur de l’acte a agi avec la volonté délibérée de priver la personne de la liberté d’aller et de venir et en toute conscience.

L'exercice de violences caractérisées n'est pas indispensable à la constitution du délit de séquestration. En revanche, c’est une circonstance aggravante.

Ainsi il suffit par exemple que les salariés aient eu conscience d'entraver la liberté d'aller et venir des cadres victimes en les empêchant de sortir d’une salle de réunion pour qu’ils soient fautifs.

​Quelles sont les sanctions encourues en cas de séquestration ?

Au civil, la séquestration constitue une faute lourde.

Ainsi, un salarié qui participe personnellement à une action collective au cours de laquelle le DRH est retenu plusieurs heures dans le cadre d’une grève peut être licencié pour faute lourde. La faute lourde peut être reconnue quand bien même la séquestration n’est pas accompagnée de violences ou de dégradations ou quand bien même elle n’aurait duré que quelques heures.

Selon la jurisprudence, un représentant du personnel doit avoir une action modératrice pour éviter toute séquestration. Aussi, s’il ressort de l’analyse des faits que les élus représentants du personnel ont, au contraire, un rôle de meneur, ces faits justifient un licenciement pour faute.

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