TAXE EMPLOI SALARIÉS ÉTRANGERS
Chiffres et Taux

Sur LégiSocial, montant de la taxe 2014 à payer par les entreprises pour l'entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France. Cette taxe est due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Toutes les entreprises qui recrutent un travailleur de nationalité étrangère s’acquittent d’une taxe auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration de l’Intégration). Cette taxe est due soit lors de la première entrée en France de l'étranger, soit lors de la première admission au séjour de l'étranger en tant que salarié.

La nature du contrat (CDD ou CDI) ainsi que son caractère saisonnier ou non modifie le montant de la taxe due. 

Le tableau qui suit vous donne quelques chiffres confirmés le gouvernement sur le site : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/taxes-dues , dans sa dernière mise à jour du 3/01/2013.

Taxes dues à l’OFII

Nature de l'autorisation de travail

Durée du contrat

Montant du salaire

Taxes dues par les employeurs pour l'embauche d'un travailleur étranger

Taxes dues par les étrangers et leur conjoint pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjours

1ère demande

Renouvellement et duplicata

Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS TS) ou Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » (1 an).

> 3 mois et < 12 mois

SMIC

>SMIC et ≤ 1,5 fois le SMIC

> 1,5 fois le SMIC

74 €

210 €

300 €

exonéré

87 €

Visa de long séjour dispensant de titre de séjour ou Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » (1 an) pour un jeune professionnel dans le cadre d’un accord d’échange bilatéral

> 3 mois et < 12 mois

72 €

exonéré

87 €

Visa de long séjour dispensant de titre de séjour ou Carte de séjour temporaire mention « salarié » (1 an)

> = 12 mois

55% mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC

241 €

87 €

Carte de séjour temporaire mention « saisonnier »(3 ans)

50 € par mois d'activité

exemptés

exemptés

Précision concernant la valeur du SMIC: il est déterminé sur la base d'un brut mensuel calculé sur une base à temps plein

ATTENTION : Depuis le 1er octobre 2011, toute délivrance ou tout renouvellement d'une carte de séjour, donne droit à versement d'un droit de timbre de 19€ par le bénéficiaire en timbre fiscal (article L311-16 du CESEDA) - Les détenteurs d'un VLS-TS n'en sont pas redevables.

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