TAXE EFFORT DE CONSTRUCTION
Chiffres et Taux

Participation des entreprises de plus de 20 salariés à l'effort de construction. Calcul et modalités de versement de cette taxe sur les salaires.

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Principes de base

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs en faveur du logement des salariés. Cette obligation de financement s'applique quels que soient l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise, le régime d'imposition du bénéfice et les résultats de l'exploitation. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés

Entrée en vigueur d'un nouveau régime

Suppression de la déclaration 2080 ou 2080 A 

Au JO du 2 mars 2014, ont été publiés un décret et une ordonnance (ainsi qu’un rapport au Président de la République) confirmant la simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation à l’effort de construction des employeurs, y compris agricoles.

Le décret 2014-277 supprime les déclarations spécifiques 2080 ou 2080 (pour le secteur agricole).

Désormais, en cas d’insuffisance de versement, le paiement de la contribution accompagnera le dépôt du bordereau de versement n° 2485, déjà utilisé pour la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la FPC.

L’obligation déclarative de la participation à l’effort de construction sera quant à elle portée par la DADS ou la déclaration des salaires et honoraires (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale).

Extrait du décret 2014-277 :

Objet : suppression des déclarations spécifiques de participation des employeurs à l’effort de construction (no 2080) ou à l’effort de construction agricole (no 2080 A).

Notice : le présent décret supprime les déclarations spécifiques de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction, l’obligation déclarative étant désormais effectuée sur la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et des honoraires (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale) selon les cas. Le paiement de la contribution due en cas d’insuffisance d’investissement accompagne le dépôt du bordereau de versement no 2485.

Application du nouveau dispositif

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er avril 2014.

Références

Décret no 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction, JO du 2/03/2014

Ordonnance no 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction, JO du 2/03/2014

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction, JO du 2/03/2014

Employeurs exonérés

  • État ;
  • Collectivités locales ;
  • Toutes les entreprises ayant moins de 20 salariés (ou 50 salariés dans le secteur agricole).

Base

  • La déclaration est à faire en année N ;
  • Au titre de l’année N-1 ;
  • Sur les salaires versés en N-2 (salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale).

Taux

0.45%

Franchissement de seuil

Si la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie du dispositif de lissage sur 6 ans :

  • Dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • Dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes : 25 % de la participation due lors de la 4e année, puis de 50 % lors de la 5e année et de 75 % lors de la 6e année.