TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL (AT)
Chiffres et Taux

Barème 2012 des taux de cotisations d’accidents du travail (AT) qui varient en fonction de l’activité de l’entreprise et de son effectif.

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De nombreux changements interviennent en matière d’accident du travail et de tarification à partir du 1er janvier 2012. 

Les nouveaux seuils

Les seuils permettant de savoir de quelle catégorie de tarification relèvent les entreprises étaient précédemment de : 

Taux collectif

Taux mixte

Taux propre

Entreprise de moins de 10 salariés

Entreprise de 10 à 199 salariés

Entreprise de 200 salariés et plus

A compter du 1er janvier 2012, selon le décret 2010-753 du 05/07/2010, les seuils sont : 

Taux collectif

Taux mixte

Taux propre

Entreprise de moins de 20 salariés

Entreprise de 20 à 149 salariés

Entreprise de 150 salariés et plus

Pour l’Alsace-Moselle, les seuils sont à compter du 1er janvier 2012 de : 

Taux collectif

Taux mixte

Taux propre

Entreprise de moins de 50 salariés

Entreprise de 50 à 149 salariés

Entreprise de 150 salariés et plus (300 dans le secteur du BTP)

Taux collectif quel que soit l’effectif

L’article D 242-6-17 indique que pour certaines catégories de salariés, il est appliqué un taux collectif de cotisations au titre de l’accident du travail et de la maladie professionnelle.

Selon les termes de l’article D 242-6-17 :

« en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur ».

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, JO du 7

Rappel des principes de la tarification

Tarification collective

Le taux est fixé annuellement et au niveau national par risque et en fonction de l’activité de l’entreprise.

Tarification individuelle

Le taux varie en fonction du risque propre à chaque entreprise.

Tarification mixte

Le taux est fixé d’une fraction du taux collectif et du taux individuel. 

Coût moyen

Autre nouveauté de l’année 2012, les entreprises se voient désormais appliquer un cout moyen.

Ainsi les entreprises ne se verront pas appliquer un taux selon les dépenses réelles générées par l’accident du travail ou la maladie professionnelle mais selon des coûts moyens par secteur.

Ainsi le taux AT/MP (Accident du Travail/ Maladie Professionnelle) pour 2012 sera calculée à partir des années :

  • 2008 (dépenses réelles) ;
  • 2009 (dépenses réelles) ;
  • 2010 (seule année concernée par les coûts moyens).

Article 1

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 en annexe du présent arrêté.

A titre d’exemple, nous vous proposons un extrait du tableau qui concerne les employeurs dans l’industrie de la métallurgie et ceux appartenant au secteur des services, commerces et industries de l'alimentation.

Explication :

Un accident du travail se produisant dans le secteur de l’industrie de la métallurgie et ayant entraîné un arrêt de travail de 30 jours sera « facturé » à l’entreprise (pour déterminer son taux AT/MP) : 1.678 €.

Un accident du travail mortel dans le secteur des services, commerces et industries de l'alimentation sera pris en compte pour :

318.588 €.

En conséquence, les entreprises n’auront plus à supporter le coût d’une rechute d’un accident du travail puisqu’il sera fixé de manière définitive en fonction du tableau qui suit.

Bien entendu, cela ne concerne que les établissements soumis à une tarification individuelle, et dans une moindre mesure ceux qui sont tarifiés de façon mixte.

En aucun cas, les entreprises sous le coût d’une tarification collective ne sont concernées par la mesure.

Extrait de l’arrêté du 1er décembre 2011 

Comité technique national

Couts moyens en euros

Catégories d’Incapacité Temporaire (IT)

Catégories d’Incapacité Permanente (IP)

Sans arrêt de travail (ou arrêt moins de 4 jours)

Arrêt de travail de 4 à 15 jours

Arrêt de travail de 16 à 45 jours

Arrêt de travail de 46 à 90 jours

Arrêt de travail de 91 à 150 jours

Arrêt de travail plus de 150 jours

IP moins de 10%

IP 10% à 19%

IP 20% à 39%

IP 40% et plus ou décès

Industries de la métallurgie

206

499

1 678

4 602

9 081

29 599

1 943

48 675

94 680

422 751

Services, commerces et industries de l'alimentation

282

425

1 324

3 725

7 061

22 099

1 966

41 203

79 181

318 588

Références

Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 21/12/2011

TAUX COLLECTIFS ACCIDENT DU TRAVAIL 2012

Catégories

Taux net de cotisations

Salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

1,00%

Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître)

2,10%

Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs)

1,60%

Concierges et employés d'immeubles

3,00%

Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale

2,50%

Transports urbains de voyageurs

2,80%

Transports routiers de voyageurs

3,00%

Transports routiers de marchandises

5,00%

Déménagements et garde meubles

6,30%

Ambulances

3,80%

Commerce de gros de boissons

2,50%

Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale (JO 30/12/2011).

LISTE CATEGORIES TRAVAILLEURS POUR LESQUELS UN TAUX COLLECTIF EST APPLICABLE

Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) VRP

 Salarié d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ;

Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ;

Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ;

Cadets de golf ;

Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ;

Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ;

Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment ;

Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 1522-3 du code du travail.

Article 6 de l’arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.  JORF n°0080 du 5 avril 2011