10, 20, 50 salariés... Augmenter la taille de ses effectifs a des incidences sur les obligations légales, les cotisations et charges de l'entreprise.
Depuis la loi n° 2012-387 du 22/03/2013 (loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives), de nombreux seuils d’effectif ont été modifiés.
Le tableau qui suit vous en propose une présentation synthétique, tenant compte également des nouveaux seuils au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC) en 2016.
Nous noterons également le changement de seuil pour une DPAE dématérialisée.
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
JO du 23 mars 2012
Des modifications importantes ont été apportées par la loi de finances pour 2016, publiée au JO du 30 décembre 2015
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015
Les seuils | Conséquences |
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Au moins 10 salariés |
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Au moins 11 salariés |
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Moins de 20 |
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Au moins 20 salariés |
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20 à 149 |
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Au moins 25 salariés |
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Moins de 50 salariés |
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Au moins 50 salariés |
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Au moins 150 salariés |
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Moins de 200 |
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Au moins 200 |
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Au moins 300 |
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