RÉDUCTION LOI TEPA HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Chiffres et Taux

Les heures supplémentaires et complémentaires qui entrent dans le champ du dispositif de défiscalisation de la loi TEPA ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales et, à l'exclusion des heures complémentaires, une déduction forfaitaire de coti

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Régime en 2015

Le regime de la loi TEPA est identique à celui qui était en vigueur durant l'année 2014.

Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 € / heure supplémentaire effectuée. 

Dépassement du seuil de 20 salariés 

Si l’entreprise dépasse, pour la 1ère fois, l’effectif de 20 salariés au 31/12/2012, elle continuera à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pour les années suivantes :

  • 2013 ;
  • 2014 ;
  • Et 2015. 

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 : 

Si au 31 décembre 2012, l'entreprise dépasse pour la première fois l'effectif de 20 salariés, en application de l’article 48 de la loi n°2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif à la neutralisation des effets de seuil, l’entreprise ouvrira droit à la déduction forfaitaire en 2013, 2015 et 2015.

Elle peut déduire la déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire réalisée pendant ces trois années. 

LETTRE CIRCULAIRE  ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012

 Dépassement du seuil : années concernées 

Le dispositif concerne le premier franchissement du seuil pour les années allant de 2008 à 2012. 

Extrait du document d'information URSSAF synthétique établi à la date du 09/04/13

 Franchissement de seuil 

Les entreprises qui atteignent ou dépassent, pour la première fois, le seuil des 20 salariés au titre des années allant de 2008 et 2012 continuent de bénéficier de la déduction pendant une période transitoire de 3 ans.
Si le seuil d'effectif, calculé au 31 décembre 2012 sur la moyenne mensuelle de l'année 2012, atteint ou dépasse 20 salariés pour la première fois, l'entreprise continuera de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pendant les années 2013, 2015 et 2015. 

Heures supplémentaires

Déduction forfaitaire patronale de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou celles qui ont franchi le seuil pour la première fois en 2008, 2009,2010, 2011 ou 2012).

Cette déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales URSSAF et notamment la réduction FILLON sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales URSSAF négatif .