RÉDUCTION LOI TEPA HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Chiffres et Taux

Les heures supplémentaires et complémentaires qui entrent dans le champ du dispositif de défiscalisation de la loi TEPA ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales et, à l'exclusion des heures complémentaires, une déduction forfaitaire de coti

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Régime en 2014

La loi TEPA a été grandement modifiée en 2012. 

Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 € / heure supplémentaire effectuée. 

Les réductions de cotisations salariales ne sont plus en vigueur ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires.

 Loi TEPA (loi 2007-1223 du 21/08/2007 publiée au JO le 22/08/2007)

Dépassement du seuil de 20 salariés 

Si l’entreprise dépasse, pour la 1ère fois, l’effectif de 20 salariés au 31/12/2012, elle continuera à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pour les années suivantes :

  • 2013 ;
  • 2014 ;
  • Et 2015. 

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 : 

Si au 31 décembre 2012, l'entreprise dépasse pour la première fois l'effectif de 20 salariés, en application de l’article 48 de la loi n°2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif à la neutralisation des effets de seuil, l’entreprise ouvrira droit à la déduction forfaitaire en 2013, 2014 et 2015.

Elle peut déduire la déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire réalisée pendant ces trois années. 

LETTRE CIRCULAIRE  ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012

 Dépassement du seuil : années concernées 

Le dispositif concerne le premier franchissement du seuil pour les années allant de 2008 à 2012. 

Extrait du document d'information URSSAF synthétique établi à la date du 09/04/13

 Franchissement de seuil 

Les entreprises qui atteignent ou dépassent, pour la première fois, le seuil des 20 salariés au titre des années allant de 2008 et 2012 continuent de bénéficier de la déduction pendant une période transitoire de 3 ans.
Si le seuil d'effectif, calculé au 31 décembre 2012 sur la moyenne mensuelle de l'année 2012, atteint ou dépasse 20 salariés pour la première fois, l'entreprise continuera de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pendant les années 2013, 2014 et 2015. 

Heures supplémentaires

Déduction forfaitaire patronale de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou celles qui ont franchi le seuil pour la première fois en 2008, 2009,2010, 2011 ou 2012).

Cette déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales URSSAF et notamment la réduction FILLON sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales URSSAF négatif .

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Commentaires
AJ
annie JOLIVET
Bonjour,
Je suis choquée de l'article relatifs aux heures supplémentaires. Si je comprends bien les TPE moins de 10 salariés peuvent encore bénéficier de mesures fiscales. Mon cas est le suivant, j'ai travaillé en tant que cadre dans une TPE de 2010 à 2014. Mon ex employeur ne m'a pas payé mes heures supplémentaires qui bénéficiaient de la loi dite TEPA. Il me les régularise en 2014 (année de mon licenciement) car contraint et forcé suite à une jugement des Prud'hommes, et à ma désagréable surprise, lorsque j'ai reçu ma déclaration d'impôts, il est indiqué le montant des heures supplémentaires, donc mes impôts sont augmentés de plu de 25%?? Est ce que vous trouvez normal que je doive des impôts sur des heures supplémentaires dite TEPA, alors que mon ex employeur lui s'en sort bien car il les régularise hors délai, et en plus il bénéficie de nouvelles exonérations de cotisations patronales? En France on marche sur la tête, c'est celui qui triche qui à raison, et de plus est, il est récompensé!!! Si vous avez des infos par rapport aux impôts, un texte de loi au autre, car je me bas avec eux pour ne pas payer ces impôts qui ne sont pas dûs si mon ex employeur avait fait le nécessaire en tant et en heure. Merci. Fatiha

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