Réduction FILLON : régime 2018

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Réduction FILLON : régime Chiffres et Taux
La réduction FILLON 2018 permet aux employeurs une réduction des cotisations patronales URSSAF. Mode de calcul, formule et simulation sur LégiSocial.
Sommaire
  1. Cadre général
  2. ETT= Entreprises de travail temporaire 
  3. Employeurs affiliés à caisse CP
  4.  
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Le régime de la réduction FILLON au titre de l’année 2018 connait une nouvelle modification au 1er janvier 2018, suite notamment à la publication d'un décret au JO du 31 décembre 2017.

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 31 décembre 2017  

​Cadre général

Formule de base

Détermination du coefficient C

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T.

Valeur maximale réduction
  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération.

Entreprises de moins de 20 salariés 

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814

Entreprises de 20 salariés et plus 

Détermination du coefficient C

C= (0,2854/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2854

Entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL 

Situation

Taux FNAL : 0,40%.

L’entreprise est dans la 6ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2844

Entreprises de 20 salariés et plus et atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016) 

Situation

Taux FNAL : 0,10%.

L’entreprise est dans la 3ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814

​ETT= Entreprises de travail temporaire

Formule de base 

Détermination du coefficient C

C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*1,1.

Valeur maximale réduction
  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération.

Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 1,1.

Entreprises de moins de 20 salariés 

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3095 (0,2814*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus 

Détermination du coefficient C

C= (0,2854/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3139 (0,2854*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL 

Situation

Taux FNAL : 0,40%.

L’entreprise est dans la 6ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3128 (0,2844*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus et atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016)

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3095 (0,2814*1,1)

​Employeurs affiliés à caisse CP

​

Formule de base

Détermination du coefficient C

C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*100/90.

Valeur maximale réduction
  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération.

Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 100/90.

Entreprises de moins de 20 salariés 

Calcul coefficient C

C= (0,2814/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3127. (0,2814*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus

Calcul coefficient C

C= (0,2854/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3171 (0,2854*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL 

Situation

Taux FNAL : 0,40%.

L’entreprise est dans la 6ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3160 (0,2844*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus et atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016) 

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3127 (0,2814*100/90)