Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Chaque année, la fixation du plafond de sécurité sociale horaire, permet de fixer la valeur de la gratification minimale qui doit être versée aux stagiaires.
Suite à la publication, au JO du 13 décembre 2016, du plafond de sécurité sociale pour 2018, et de l’absence de revalorisation de sa valeur horaire, les gratifications minimales stagiaires ne connaissent aucune modification par rapport à leurs valeurs applicables en 2016.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018
Article 1
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 311 euros ;
- valeur journalière : 182 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Gratification obligatoire
| Durée minimum du stage donnant lieu à gratification |
Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures. |
|---|
Article D124-6
Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Valeur gratification
Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2015 | 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale |
Valeurs en euros
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
| Conclue à compter du 1er septembre 2015 | 15,00 % * 25 € = 3,75 € |
Seuils de franchise
Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.