Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2026
Lorsqu'un salarié est mis à la retraite, il perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite lorsqu'elle est plus favorable pour le salarié.
La contribution patronale de mise à la retraite, c'est quoi ?
La contribution patronale de mise à la retraite est une contribution due à l'Urssaf par l’employeur lorsqu’il prend l’initiative de mettre fin au contrat de travail en âge de bénéficier d'une retraite à taux plein et sous certaines conditions. Cette contribution spécifique est assise sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Quelle est la contribution patronale de mise à la retraite en 2026 ?
Nouvelles règles à compter du 1er janvier 2026
La LFSS 2026 instaure une augmentation de la contribution patronale spécifique.
Ainsi, pour toute mise à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2026, une contribution patronale, au taux de 40%, s’applique sur la fraction de l’indemnité de rupture par ailleurs exonérée de cotisations sociales.
LFSS 2026 - Article 15
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Questions fréquentes
L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
L’indemnité versée lors d’une mise à la retraite bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Si son montant ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle, elle est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. En cas de dépassement, elle est exonérée dans les limites suivantes : 50 % de l’indemnité perçue ou deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, dans la limite de 240 300 € en 2026.
Comment déclarer la contribution patronale de mise à la retraite ?
La contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite est recouvrée par l’URSSAF et déclarée en DSN. Ainsi, elle doit être déclarée à deux niveaux : en agrégé via le bloc S21.G00.23 avec le code 719, et en individuel via le bloc S21.G00.81 avec le code 093
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Le taux de 30 % s'applique à la partie de l'indemnité qui n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Ce dispositif remplace le taux de 50 % en vigueur jusqu'au 31 août 2023.
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Taux de contribution 2023 appliqué aux indemnités de retraite
- Du 1er janvier au 31 août 2023 : 50 % sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale
- À compter du 1er septembre 2023 : 30 % (entrée en vigueur de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, applicable aux indemnités versées à partir du 1er septembre 2023)