Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2026
Chiffres et Taux
PaieIndemnité de mise à la retraite
Lorsqu'un salarié est mis à la retraite, il perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite lorsqu'elle est plus favorable pour le salarié.
Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2026
La contribution patronale de mise à la retraite, c'est quoi ?
La contribution patronale de mise à la retraite est une contribution due à L'Urssaf par l’employeur lorsqu’il prend l’initiative de mettre fin au contrat de travail en âge de bénéficier d'une retraite à taux plein et sous certaines conditions. Cette contribution spécifique est assise sur la fraction d'indemnité exonérée de cotisations de Sécurité Sociale.
Quelle est la contribution patronale de mise à la retraite en 2026 ?
La LFSS 2026 instaure une augmentation de la contribution patronale spécifique.
Ainsi, pour toute mise à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2026, une contribution patronale, au taux de 40%, s’applique sur la fraction de l’indemnité de rupture par ailleurs exonérée de cotisations sociales.
LFSS 2026 - Article 15
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Questions fréquentes
Quelles sont les cotisations sociales sur une indemnité de mise à la retraite ?
Les indemnités de mise à la retraite versées par l’employeur bénéficient d’un régime social spécifique. La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026. Au-delà de ce seuil, les cotisations de sécurité sociale s’appliquent. En revanche, la CSG et la CRDS sont dues sur la part qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle, ou sur toute fraction assujettie à cotisations. L’employeur doit en outre verser une contribution patronale spécifique au taux de 40 %, applicable sur la part exonérée de cotisations sociales.
L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
L’indemnité versée lors d’une mise à la retraite bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Si son montant ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle, elle est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. En cas de dépassement, elle est exonérée dans les limites suivantes : 50 % de l’indemnité perçue ou deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, dans la limite de 240 300 € en 2026.
Comment déclarer la contribution patronale de mise à la retraite ?
La contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite est recouvrée par l’URSSAF et déclarée en DSN. Ainsi, elle doit être déclarée à deux niveaux : en agrégé via le bloc S21.G00.23 avec le code 719, et en individuel via le bloc S21.G00.81 avec le code 093
Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2026