Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2025

Chiffres et Taux
Indemnité de mise à la retraite

Lorsqu'un salarié est mis à la retraite, il perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite lorsqu'elle est plus favorable pour le salarié.

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La contribution patronale de mise à la retraite, c'est quoi ?

La contribution patronale de mise à la retraite est une contribution due à L'Urssaf par l’employeur lorsqu’il prend l’initiative de mettre fin au contrat de travail en âge de bénéficier d'une retraite à taux plein et sous certaines conditions. Cette contribution spécifique est assise sur la fraction d'indemnité exonérée de cotisations de Sécurité Sociale.

Quelle est la contribution patronale de mise à la retraite en 2025 ?

Nouveau régime depuis le 1er septembre 2023

Pour toute mise à la retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023, s’applique le régime suivant :

  • Une contribution patronale, au taux de 30%, s’applique sur la fraction de l’indemnité de rupture par ailleurs exonérée de cotisations sociales.

Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023 (rappel)

En application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale (c Sec Soc art L 137-12 nouveau)

 Son taux est de :

  • 50% à partir du 01/01/2009 

Peu importe que cette mise à la retraite concerne un salarié de 65 ans et plus, ou lorsque cela est possible pour un salarié entre 60 et 65 ans.

Questions fréquentes

Quelles sont les cotisations sociales sur une indemnité de mise à la retraite ?

L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

Comment déclarer la contribution patronale de mise à la retraite ?

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