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Suppression dispositif
Nota : à compter du 1er septembre 2017 il n’est plus possible de déposer une demande d’ATA.
Extrait décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, JO du 7 mai 2017 :
Le décret prévoit également la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA), dont les bénéficiaires actuels ont accès, dans des conditions plus favorables en termes de montant et de durée, au revenu de solidarité active (RSA), à la garantie jeune et au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie.
Montant et versement
- 11,60 € par jour depuis le 1er avril 2018 (décret 2018-446, JO 6/06/2018), soit 348,00 € pour un mois de 30 jours ;
- 11,49 € par jour depuis le 1er avril 2017, soit 344,70 € pour un mois de 30 jours.
Durée de versement
| Durée de versement de l'Ata | |
| Bénéficiaire | Durée de versement de l'Ata |
| Demandeur d'asile | Durée de la période d'instruction de la demande d'asile jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié. Maintien de l'Ata lors du réexamen de la demande |
| Bénéficiaire de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire | Durée de la protection temporaire ou subsidiaire |
| Titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale ayant porté plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite d'être humain | Durée de validité de la carte de séjour |
| Apatride | 12 mois maximum |
Nota : l’ATA ne peut être accordée qu'une fois.
Interruption du versement
Le versement de l'Ata est interrompu si :
- L'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite,
- Le droit à la protection temporaire est interrompu,
- Le bénéficiaire, soumis à l'obligation de recherche d'emploi, n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu,
- En cas de décès de l'allocataire,
- L’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides)a rendu une décision définitive de rejet de la demande d'asile,
- Le demandeur d'asile s'est vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), qu'il ait accepté ou non cette proposition.