Salariés détachés en France : l’employeur doit pouvoir présenter à l’URSSAF les documents attestant du rattachement à la législation du pays d’origine
Lorsque les salariés d'une entreprise étrangère, travaillant sur le sol français et se trouvant en situation de détachement, n'ont pas été déclarés auprès des institutions françaises et que l’entreprise n’a pas payé de cotisations sociales, il appartient à