Afin de permettre une meilleure reconnaissance de l’expérience acquise pour une formation à l’exercice de métiers en tension, Carole Grandjean a lancé une expérimentation sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) « inversée », permise dans le décret du 26 mai 2023.
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Poser une questionLe salarié est-il tenu de signer son reçu pour solde de tout compte ?
Non. Le salarié licencié n'a pas l'obligation de signer son reçu pour solde de tout compte.
L'employeur est tenu de lui remettre, lors de la rupture du contrat, un reçu pour solde de tout compte mais le salarié n'est quant à lui pas obligé de le signer.
Il est interdit à l’employeur de refuser de verser au salarié licencié les sommes dues à la rupture du contrat au motif qu’il n’a pas voulu signer son reçu pour solde de tout compte.
Si le salarié signe le reçu, il conserve la possibilité de dénoncer cette signature dans un délai de 6 mois. Faute d'une telle dénonciation, toutes les sommes figurant dans le reçu ne peuvent plus être contestées en justice par le salarié.
Le salarié peut aussi signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention « sous réserve de mes droits ». Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois.
Etablir et remettre les documents de fin de contrat de travail