La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République quelques heures après avoir été, pour l’essentiel, validée par le Conseil Constitutionnel.
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Poser une questionUn de nos salariés nous informe de son intention de prendre un congé parental d'éducation. Pouvons-nous le refuser ?
Non.
Dès lors que le salarié remplit toutes les conditions pour en bénéficier, vous ne pouvez pas refuser le congé parental ou la demande de passage à temps partiel.
Attention ! Ce principe est applicable même si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance prévu par le code du travail.
L'employeur qui refuse à tort une demande de congé parental d'éducation ou de renouvellement de ce congé encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Cette amende est portée à 7 500 € pour la société.
Le salarié dont la demande a été irrégulièrement refusée peut prétendre à une condamnation de son employeur au versement de dommages et intérêts.
Consulter le dossier Répondre à une demande de congé parental