Dans le cadre de la modernisation de la vie économique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique se fera progressivement à partir du 1er juillet 2024. Pour rappel, les 4 objectifs de cette réforme sont :
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Poser une questionSuis-je obligé d'organiser un RV de liaison après l'arrêt de travail d'un de mes salariés ?
Non.
En revanche, vous êtes tenu d'informer le salarié du fait qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous.
La loi santé au travail du 2 août 2021 a créé un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à une durée de 30 jours continue ou discontinue.
Cette disposition est applicable depuis le 31 mars 2022.
Il s’agit d’une mesure facultative. Le salarié est en droit de refuser cet entretien. Aucune conséquence ne peut être tirée de son refus de se rendre à ce rendez-vous.
Gérer l’absence pour maladie d’un salarié
Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application