La matinale

L'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est la masse salariale brute.

Celle‐ci est définie comme "constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242‐1 du Code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741‐10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à indéterminée".

En pratique, ces sommes, soumises à cotisations sociales, sont celles reportées chaque année par l'employeur la déclaration sociale nominative (DSN).

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont exclues de la masse salariale brute. Elles ne constituent en effet ni des salaires, ni des sommes soumises à cotisation sociale.

Les indemnités d’activité partielle perçues par les salariés ne sont pas soumises à cotisations sociales collectées par l’URSSAF et n’apparaissent donc pas dans la masse salariale DSN. Elles ne sont donc pas incluses dans l'assiette de calcul.

Les rémunérations des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul.

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