La nouvelle prime de partage de la valeur peut être mise en place par décision unilatérale
La nouvelle prime de partage de valeur (PPV) prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.
La prime peut être mise en place par :
- Accord d’entreprise ou de groupe ;
- Ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
L’accord ou la décision unilatérale fixe :
- Le montant de la prime ;
- Le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ;
- Les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires.
La mise en place de la