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calendar-date-2 vendredi 19 août 2022
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Droit du travail Pouvoir d’achat

La nouvelle prime de partage de la valeur peut être mise en place par décision unilatérale

La nouvelle prime de partage de valeur (PPV) prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.

La prime peut être mise en place par :

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Formation SSCT des membres suppléants du CSE

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)

Un élu suppléant non membre de la commission SSCT peut-il suivre une formation en santé et sécurité financée intégralement par l'employeur ?

Oui.

Dès la désignation des nouveaux membres élus du CSE puis tous les 4 ans de mandat, les élus titulaires comme suppléants disposent du droit de suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le Code du travail ouvre bien le droit à formation en santé, sécurité et conditions de travail à l’ensemble des élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Et cela peu important si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou non à 50 salariés. Par opposition à la formation économique des nouveaux élus qui ne donnent lieu à un maintien de salaire financé par l’employeur uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés et uniquement en faveur des élus titulaires.

Consulter le dossier sur les formations des membres du CSE