Invalidité cat. 2 et arrêts de travail pour l'employeur
Bonjour, Je vais être en invalidité cat. 2 à partir du 1er décembre 2012. Je dépends de la Convention Collective de la Métallurgie Région Parisienne Catégorie OETAM. Je souhaite savoir si je dois fournir des arrêts de travail à mon employeur. En effet, je viens de voir un cas similaire au mien sur internet et a priori il faut fournir des arrêts de travail uniquement à son employeur pour justifier du 2ème 50 %, c'est-à-dire que je vais recevoir une pension d'invalidité par la CRAMIF et une pension par la mutuelle de mon employeur et mon contrat de travail est suspendu. La décision de mise en invalidité a été prise par le médecin de la CPAM, mais je n'ai pas été convoquée par le médecin du travail de l'entreprise pour essai de reclassement. Donc je ne sais pas. Merci si vous connaissez la réponse. Bien Cordialement.
Votre contrat est suspendu et non rompu, donc je pense que tant que vous etes inscrit à l'effectif de l'entreprise, vous devez fournir à votre employeur tous les arrets de travail qui vous sont délivrés ainsi que toutes autres décisions (invalidité par CPAM, etc...) qui déterminent vos capacités a exercé une activité. Votre employeur devra vous mettre en relation avec la medecine du travail qui, elle seule déterminera si vous pouvez toujours occuper votre ancien poste au sein de l entreprise ou bien vous reclasser.
mon mari est en invalidité 'décidé également par la CPAM) depuis 2001 et il est toujours dans les effectifs de sa société. Il est payé 50% par la CPAM et 25% par la prévoyance de la société. Il n'a jamais été convoqué par le médecin du travail. Il a juste envoyé la décision de la commission de la CPAM.
Invalidité ne veut pas dire interdiction totale de travail. Est ce que votre mari est en interdiction totale de travail, ou simplement reconnu en invalidité avec un arret de travail temporaire avec possibilité de reprendre un travail adapté a + ou - court terme ? En tout etat de cause, votre mari ne sera convoqué par la medecine du travail qu'à partir du moment ou il devra reprendre le travail ou si l'employeur décide d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement. C'est, je pense, la situation actuelle, l'entreprise de votre mari a le choix entre : 1°) ne rien faire et attendre un hypothétique retour de votre mari, mais, votre mari n'étant pas radié des effectifs, tout continue à courir (ancienneté, etc,..jusqu'a la date de son départ en retraite), ou 2°) engager une procédure de licenciement pour inaptitude (et donc après avis du médecin du travail et constatation de l'impossibilité de reclassement).
J'ai informé mon entreprise de ma mise en invalidité. La CpAM n'a pas besoin d'arrêt de travail, donc mon médecin va faire un arrêt juste pour l'employeur à qui j'ai posé la question si je devais fournir des arrêts de travail et qui ne m'a pas encore répondu. D'autre part, mon employeur ne m'a pas du tout proposé ou convoqué pour voir le médecin du travail, donc c'est à lui de le faire normalement. De plus, mon employeur doit me demander des papiers pour monter le dossier pour la mutuelle de l'entreprise pour complément pension dans le cadre de la prévoyance et mon employeur ne m'a pas encore donné la liste des documents qu'il fallait. Dans 9 jours, je serai en INVALIDITE CAT. 2, donc j'espère qu'ils vont respecter la procédure que je ne connais pas. Pour l'instant, mon contrat de travail est suspendu, j'ai signé l'avenant. Donc j'attends. Mais si vous avez de plus amples informations et vos sources, je vous en remercie par avance pierreb. Bien cordialement. Merci beaucoup.
Voilà qui devrait vous éclairer davantage Invalidité 2ème catégorie : pas de résiliation automatique du contrat de travail même si la convention collective le prévoit ! Lorsqu'un salarié est classé en invalidité 2ème catégorie, l'employeur doit nécessairement recueillir l'avis du médecin du travail, pour mettre éventuellement un terme au contrat de travail du salarié en question, même si la convention collective prévoit une résiliation automatique du contrat de travail pour tout salarié classé en invalidité 2ème catégorie. Ce point a été rappelé par la Cour de cassation le 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-15222
" le classement d'un salarié en invalidité par un organisme de sécurité sociale est sans incidence directe sur le contrat de travail de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié ; "
Donc, suivant ce qui est noté précédemment, ce n'est que quand vous demanderez à reprendre votre travail que l'employeur devra obligatoirement consulter le medecin du travail. En attendant, tant que vous lui fournissez des arrets de travail justificatifs, je crois que rien ne l'y oblige, même si celà "revient à reculer pour mieux sauter" car à un moment donner il faudra bien qu'il mette un terme à votre contrat de travail . Soit maintenant par un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (après avis OBLIGATOIRE du medecin du travail), ou soit il attend (ce qu'il semble faire) tant que vous avez des arrets de travail à lui fournir,et ce jusqu'a ce que vous soyez en age de partir en retraite, et il vous devra a ce moment une indemnité de départ en retraite (que vous ne devrez pas oublié de lui réclamer dans ce cas) puisque vous n'aurez jamais été rayé des effectifs.
je suis daccord avec pierreb, juste une précision, l'employeur ne peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude, tant que cette inaptitude n'a pas été médicalement constatée par le médecin du travail, et sans avoir au préalable recherché si un reclassement était possible, car même avec un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, il doit faire la recherche de cette possibilité de reclassement avec l'étude de poste menée par le médecin du travail.n'oublions pas que sauf en cas de danger immédiat pour la santé du salarié, l'avis d'inaptitude ne peut intervenir qu'à l'issue de la seconde visite qui doit se tenir au minimum 15 jours après la visite de reprise.ensuite à l'issue de cet avis d'inaptitude, l'employeur a un mois pour reclasser le salarié, ou, le licencier, mais il devra justifier d'avoir fait toutes les recherches de reclassement possible avant de pouvoir prononcer ce licenciement.en conséquence, votre emplyeur devra attendre, que vous demandiez à reprendre votre travail, avec un certificat de reprise de votre médecin traitant, organiser la première visite de reprise, attendre la seconde visite, si le médecin ne vous déclare pas immédiatement inapte à tout poste dans l'entreprise, et seulement à partir de là, rechercher une possibilité de reclassement et au terme d'un mois, s'il ne peut vous reclasser, vous licencier.ces recherches doivent être menée de bonne foi par l'employeur et le médecin du travail doit y apporter son concours loyal, sous peine d'être désavoué par le médecin inspecteur du travail.n'hésitez pas à revenir ver nous(je suis travailleur handicapé, et j'ai du me renseigner afin d'être reclassé sur un poste adapté).courage à vous, et petit clin d'oeil à pierreb, toujours aussi efficace
Je vous remercie de vos avis et commentaires. Pour l'instant, je n'en suis pas à pouvoir reprendre le travail. Si le médecin de la CPAM m'a mis en invalidité, c'est qu'actuellement, je suis incapable de reprendre le travail normalement. Déjà, j'ai déjà plus de 3 h de transport par jour, plutôt 3h30 à cause des nouveaux horaires SNCF. D'autre part, mon employeur - service du personnel - est incapable de me dire si je dois lui fournir des arrêts de travail (c'est pourtant une grosse société) donc pour ne pas être en faute, je leur fournis des arrêts de travail, pour l'instant jusqu'au 28 février 2013. Ils vont me rembourser tout : mes congés payés, CET, ... donc je verrais à ce moment là. Mais mon contrat de travail est SUSPENDU et ils me payent la MUTUELLE et la mutuelle invalidité - prévoyance - décès doit me verser un complément (je dois leur fournir des renseignements avant, je vais le faire dès que possible). Donc je ne sais pas si un jour prochain je serais en état de reprendre une activité au 3/5ème par exemple. Alors là je devrais en informer mon employeur pour que la médecine du travail me reçoive. Celle-ci est déjà au courant de mes problèmes puisque c'est à cause d'un harcèlement par des collègues au travail que je n'ai pas pu reprendre mon travail tellement j'étais malade plus des deuils ont aggravé mon cas de dépression sévère. Donc je ne sais pas qui intervient exactement pour vérifier que je suis toujours incapable ou non de reprendre le travail. La CRAMIF, l'employeur, ? Je n'y connais rien à tout ça. J'ai toujours travaillé, malgré plusieurs arrêts assez longs pour dépression suite à des deuils et à des "burn out' ou surcharges de travail ou mauvaises ambiances. Bon j'essaye de me remettre mais c'est difficile sans aide active et de reprendre dans une société où il y a des gens qui m'ont fait beaucoup de mal, c'est très dur. Alors je m'accroche mais en plus j'ai en charge ma Maman qui a 86 ans et souffre de DMLA donc ne voit presque plus rien et a le cerveau très à l'envers suite aux mêmes deuils (2 de mes frères et ma soeur) et en plus l'âge et la fatigue, donc je dois m'occuper d'elle tous les jours car en plus, elle ne veut pas d'aide extérieure. M
Ma situation n'est pas facile et de plus je dois me débrouiller seule. Personne n'est en mesure de m'aider tant que ma mère refuse d'être reconnue handicapée. Puis, de toute façon, je préfère qu'elle vive chez elle et je vis avec elle pour l'aider et la surveiller. Mais des fois, c'est dur à assumer et il me faut aussi des vacances car je souffre en plus de la dépression de nombreuses douleurs : cervicales, dos, arthrose. J'ai 51 ans et j'ai passé ma vie à m'occuper de ma soeur, de mes parents. En fait, je n'ai pas eu beaucoup de vie. Et au boulot, j'ai été sur-exploitée car trop gentille, donc une grande charge de travail sans récompense et de plus des méchancetés sans nom de la part de mes collègues. Un jour, j'ai fini par craquer. Après 2 ans sans travailler, je fais toujours des cauchemars de travail. Bon il y a pire que moi mais j'ai du mal à savoir quoi faire. Je ne peux pas laisser tomber ma Maman. Je vous remercie infiniment de vos conseils, commentaires, expériences. Bien cordialement à tous ceux qui m'aident. Merci beaucoup
Bonjour Je suis tres toucher par vos temoignages car je suis comme vous.J ai ete harceler mais non je ne peux plus travailler. J ai tres peur. Vious aaler me croire folle non. Je suis arreter depuis plus d un an mais je n arrive pas a me relever. Je ne sais pas comment faire. Je souhaiterai avoir des avis ou temoignages de gens comme moi'
Bonjour
Ce sujet, date un peu, je ne sais si quelqu'un aura une réponse à me founir
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1/1/2018
Je vais informer par le courrier type mon employeur de ma situation, en précisant que je ne souhaite pas reprendre mon activités professionnelle, comme j'ai vu sur les courriers type
Jusqu'ici j'ai continué à pouvoir fournir des arrêts maladies, le dernier court jusqu'au 30/04/2018
Néanmoins ma problématique, est la suivante, j'ai déjà essuyé les refus de 3 médecins généralistes, dont mon médecin traitant, sur la rédaction d'arrêt maladie dans ce contexte.
D'une part, la CPAM a notifier à mon médecin traitant de ne plus me rédiger des arrêts maladies, puisque je suis en invalidité
Quand aux autres médecins, en leur disant que je suis en invalidité type 2, pareil , ils ne comprennent pas et ne veulent plus me rédiger des arrêts.
Je souhaite rester dans les effectifs de mon entreprise, que puis je faire pour continuer à me faire rédiger des arrêts ?