saisie sur salaire

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En maladie depuis 4 mois ,mon employeur continue à me faire les saisies sur salaire.Je me retrouve avec des bulletins de salaires négatifs n'ayant aucun complèment de salaire.Est ce légal?

L
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SR

Non, en cas d'absence pour maladie, le contrat de travail est suspendu et vous êtes sans doute réglée mensuellement par la CPAM (IJSS). En revanche, le complément de salaire versé par votre employeur aurait été saisissable dans les même conditions que les salaires. Toutefois, il ne saurait conduire à des bulletins de salaire ayant un solde négatif. Dans ces conditions, l'employeur est en faute: il aurait dû aviser le trésor public en cas d'avis à tiers détenteur ou le tribunal d'instance (service de saisies des rémunnérations) le cas échéant, en leur indiquant que votre contrat de travail était suspendu en raison de votre arrêt maladie. Ceci implique la régularisation de vos bulletins de salaire. A lui donc de régulariser la situation.

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