indemnité de précarité

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P

Bonjour

Notre fille Ägée de 19 ans vient d'effectuer 2 semaines (vacances de Pâques)dans une GMS; Elle a eu vent qu'elle serait prise cet été (juillet et aout). Elle vient de recevoir son bulletin de salaire très peu clair car les heures font apparaitre un total de 130 H avec des ajouts et des retenues soit total déclaré à l'UNEDIC 56.67 h alors qu'elle a effectuée réellement 57.50 h ! Ce qui nous surprend c'est qu'elle a réclamé à maintes reprises son contrat qu'elle n'a toujours pas et de surcroît sur son bulletin n'apparait pas l'indemnité de précarité ? Est ce normal ? Merci à vous

L
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C

Cette indemnité concerne le salarié ayant conclu un contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié ou en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. S'il n'est pas précisé dans le contrat (... sans commentaire) qu'elle est engagée à titre de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité, l'employeur a du jouer là-dessus. C'est ce qui m'avait été répondu par le passé lorsque j'ai eu un problème similaire. Cela dit, je pense que pierre_b sera plus précis dans sa réponse ! :)

P

Si votre fille suis des études et n'a eu ce job qu' a titre occasionnel ,que pendant la période de congés scolaires , dans ce cas la prime de précarité n'est pas due. Dans le cas contraire la prime de précarité est due.

P

La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de cas

Il existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu : 1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ; 2.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ; 3.Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 4.En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ; 5.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 6.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ; 7.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ; 8.Si la rupture se produit pendant la période d'essai ; 9.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992.

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