ARRESTATION DE SALAIRE DE LA CPAM POUR MALADIE PROFESSIONNELLE

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N

Je suis en arrêt maladie depuis le 31/08/2009. J'ai été reconnue en maladie professionnelle pour dépression réactionnelle pour souffrance mentale au travail à un taux IPP de 30 %. Mon dossier a été consolidé par le médecin conseil de la CPAM le 1er février 2011 avec prise e compte en date du 24 février 2010.

Pendant cette période du 24/02/2010 au 01/02/2011, mon employeur n'a pas fait le nécessaire pour que je touche mes IJ de CPAM en maladie professionnelle. Je les ai donc touché comme pour de la maladie simple.

A ce jour, cela fait maintenant plus de 6 mois que je me bats pour qu'il me fasse parvenir l'attestation au plus vite pour que la CPAM puisse faire la régularisation.

Malgré mes courriers en RAR, que la CPAM lui ai écrit plusieurs fois, rien n'y fait. Il me réponds qu'il fait traiter le document dans un délai raisonnable (6 mois que j'attends, est-ce un délai raisonnable !!). Je me suis rapprochée de l'inspection du travail qui m'a répondu qu'elle ne pouvait rien faire.

Si personne ne peut rien faire auprès de qui puis-je m'adresser afin de pouvoir enfin obtenir cette attestation de salaire pour maladie professionnelle.

Merci

L
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P

adressez vous au conseil de prud homme pour obtenir une ordonnance de référé. Le référé est une procédure rapide à utiliser surout en cas d'urgence : salaires non payés, pas de certificat de travail pour prendre un nouvel emploi, pas d'attestation d'employeur pour toucher les Assedic ou les indemnités de maladie, pas de motifs écrits du licenciement, etc.

On saisit alors le juge des référés. Il existe une formation de référé dans chaque conseil des prud'hommes. Elle se compose d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur (art. L. 512-2 du code du travail).

La formation de référé n'a pas compétence pour apprécier le fond du litige, mais seulement l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse. A défaut de conciliation, elle devra renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement.

N

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. je vais me rapprocher des prudhommes

S

A l’issue du délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude, si le salarié inapte n’a pas été reclassé ou licencié, vous devez reprendre le versement de son salaire.

I. En l’absence de reclassement ou de licenciement, la reprise du salaire est obligatoire

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, vous devez lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Vous êtes tenu d’effectuer toutes les recherches de reclassement possibles, et ce même lorsque le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise.

Attention : Cette obligation de reclassement s’applique, que l’inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive, ou qu’elle soit due à un accident ou à une maladie professionnelle ou non.

S’il vous est réellement impossible de reclasser le salarié, vous avez la possibilité – mais non l’obligation - d’engager à son encontre une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (1).

En revanche, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude, si vous n’avez ni reclassé, ni licencié le salarié inapte, vous êtes dans l’obligation de reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

II. Les sanctions du défaut de reprise de versement du salaire

Si vous ne reprenez pas le versement du salaire après un mois, le salarié inapte peut saisir le Conseil de prudhommes, pour que celui-ci vous condamne au paiement de ses salaires depuis que le délai d’un mois est écoulé.

En outre, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat à vos torts, ou prendre acte de la rupture du contrat à vos torts. Dans les deux cas, si vous n'avez pas repris le paiement des salaires, il est probable que les juges considèrent que la rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous devrez indemniser le salarié (2).

A savoir : Si vous licenciez le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement plus d’un mois après cette constatation, le défaut de reprise de règlement du salaire ne prive pas le licenciement prononcé de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, outre le paiement de ses salaires, le salarié pourra seulement demander la réparation du préjudice subi pour licenciement tardif (3).

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011. N° de pourvoi : 10-10753 (2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juin 2010. N° de pourvoi : 09-40553 (3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2009. N° de pourvoi : 07-45006

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