AVENANT 35 HEURES

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T

actuellement a 38 h /hebdo , notre employeur a décidé de passer a 35 h en etablissant un avenant .

Au cours d'un entretien individuel avec chaque salarié cet avenant a éte presenté avec demande de signature quasi immediate (sinon licenciement )et remis en main propre a chacun .Ce document n'est pas signé manuel de la part de la direction , apparait seuleument "la direction " et 1 date raturée car les avenants sont anti- datés par rapport a la convocation de chacun .

Pas de delegues du personnel depuis 2010 ,malgre la demande de la part des salaries a la direction ; la date est sans cesse repoussée .

Tout cela est-il légal , sinon quels recours ? Merci de vos reponses

L
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P

La réponse est simple: Contacter l' Inspection du travail et exposé les faits.

M

Bonjour,

Modification du contrat de travail pour motif économique. Article L1222-6

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Lu ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006900863&idSectionTA=LEGISCTA000006189418&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20111103

L’inspection du travail est-elle au courant des pratiques illégales de votre patron?

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