Mutuelle Obligatoire / abus de confiance ???

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Bonjour,

Ma compagne à une mutuelle obligatoire prélevé sur salaire depuis le rachat de la société début Avril 2011. Nous avons appris récemment, par l'organisme de prévoyance, qu'elle n'existait pas.

Pouvez-vous m'indiquer les articles de loi qui s'applique ? (On m'a parlé d'abus de confiance)

L
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Mon conseil : avant toute chose,pour ne pas faire d'impair, si vous ne l'avez déjà fait, votre épouse doit voir avec sa société pour que ceux ci lui donne les coordonnées exactes (adresse, n° de contrat,...) de cette mutuelle qui lui est prélevée. Et demander a la dite société de contacter devant vous cette mutuelle pour confirmation de votre affiliation. De là, vous pourrez déjà vérifier qu'il s'agit bien de la même que vous avez contacté, et qu'il n'y a pas une erreur quelque part (celà s'est déjà vu, ou n'y a t il pas eu changement de mutuelle suite à ce changement d'employeur, et que vous l'auriez oublié, peut etre par manque d'informations, etc...). Et ensuite seulement, s'il s'avère vraiement que c'est un prélevement bidon de la part de son employeur, porter plainte au pénal car là, il y aurait escroquerie.

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