les fonctionnaires d'état peuvent ils bénéficier de la loi sur les congé payés acquis pdt un arret maladie , validé cejour en conseil d'état ce jour

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Bonjour,


Je suis en retraite pour invalidité de la fonction publique d'état relevant de l'éducation national ou j'étais infirlmière d'internat sur l acacadémie de Besançon, au lycée polyvalent Geeorges COLOMBà LURE.


J étais poly pensionnée, en effet j ai exercé pdt 28 ans le métier d'esthéticienne, date à laqquelle je me suis reconvertie en tant qu infirlmière.

J'ai pris mes fonctions à l(éducation national le 1 er septembre2014.


Le 09/01/2018, j'ai eu un accident de travail surà l infirmerie , cette accident, MR CHANET ? RECTEUR DE L académie de Besançon n'a pas voulu le reconnaitre en tant que tel.


Alors quil existe une ordonnance de 2017, qui stipule que;

-Tout fonctionnaire a qui il arrive un accident sur son lieu de travail es assimilé à un accident de travail, surtout que j aii eu une expertise médicale qui a confirmé que l'on était bien dans le cadre d'un accient du travail et que tous les soins et hospitalisations devaient être à prendre en charge dans ce cadre.


J'ai eu initialement un congé de maladie ordinaire puis un congé de longue maladie du07/05/2018, jusqu'au 07/05/2021, date à laquelle j'aiété radiée des cadre et mise en retraite pour invalidité.


Mes questions;;

- Comment faire reconnaitre cette accident de travail, car lors de ma mise en retraite pour invalidité, j'aurais dû percevevoir une rente d'accident du travail que je n'ai pas eu.

- En application des textes de loi que la cour de cassation à publié des textes de loi afin de se mettre en conformité avec les lois européennes.


MME VAUTRIN, ministriste du travail a présenté ce jour des amendements au parlement afin que tous salariés français puissent acquèrir des congés pendantun arrête maladie.


Il y a 4 heures le parlement a validé ces amendement pour que le code du travail français soit enfin en conformité avec le droit européen.


Je sollicite depuis plusuirs mois MME Nathalie ALBERT MORRETI pour obttenir une indemnisation de mes indemnités compensatrice de congés payés, qu'elle se refuse à me défrayer.

Questions;


Quelles démarches dois entreprendre , les prudhomes, un avocat, cela va me faire bcp de frais , alors que ce n'est pas moi qui suit responsable cette indemnisation aurait dûe être faite lors de ma mise en retraite pour invalidité


Dans l 'attente d'une écoute et d'une réponse adaptée à mes diffèrents questionnements , veuillez agréer mes sincères salutations.


Cordialement, 


MMECOIN Corinne 


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