Rupture conventionnelle

Forum Divers juridique
NP
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Dans la lfss de 2024 relative au regime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle, qu'est ce qui caracterise le fait que le salarié soit en droit de bénéficier d'une pension de retraite?

Est ce que seul l'age de depart à la retraite définit ce droit?

Ainisi un salarié né en 1962 retraitable au 1er janvier 2025 à 62 ans et 6 mois peut il beneficier de l'exonération du régime fiscal de son indemnite de rupture coventionnelle qu'il aura négocier en 2024? 

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