Arrêts de travail et droit à congés

Bonjour,

Les 3 arrêts rendus par la Cour de cassation, le 13 septembre 2023, risquent d’avoir des conséquences importantes sur les pratiques actuelles des gestionnaires de paie en matière de congés payés. 

Les changements de pratiques doivent ils intervenir immédiatement ou bien une autre étape sera nécessaire pour que ce jugement soit applicable au delà du seul cas qui en est l'origine ?

Merci pour vos réponses,

Cordialement