Activité partielle

Forum Droit du travail
MD
a posé cette question

Bonjour ,

 Je suis cadre dans une imprimerie (CCN 3138)

Je suis actuellement en chômage partiel total indemnisé 70% du brut.

Cependant je découvre dans ma convention collective que : 


Article 510 (1)

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 1956-05-29 en vigueur le 1er juin 1956 étendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956


1. Les cadres et agents de maîtrise ne subissent pas les conséquences du manque de travail et leurs appointements ne sont pas affectés par les journées chômées.


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Je me pose donc la question suivante :


Suis-je concernée par le chômage partiel lié à la crise sanitaire ?


Ou


Applique t'on la convention collective et donc pas de chômage partiel, pas de baisse de rémunération.


Je précise également que le GMI (Groupement des Métiers de l'Imprimerie) avait lui même avertit les employeurs de cet article de la CCN dès le début de la pandémie.


Je précise que l'entreprise pour laquelle je travaille n'applique pas l'accord du 5/01/21 sur la mise en place de l'APLD (dans cet accord les cadres sont concernés par la réduction du temps de travail et l'indemnisation à 70%)


J'aimerais vraiment que vous puissiez m'éclairer sur le fait que je suis payé en activité partielle comme un employé et non comme la CCN le dit, cadre, pas de baisse de rémunération en cas de journées chomées.


Je vous suis reconnaissante par avance sur le travail de recherche et d'informations.

Merci

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