heures supplémentaires

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D

je viens de démissionné . cela fait un an que je suis dans cette entreprise et je viens de m'apercevoir que mon employeur me payer mes heures supplémentaire au taux normal et non a un taux suppérieur .est ce normal ???

L
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C

non bien sur, mais vérifiez votre convention collective, pour déterminer le taux de majoration pour heures supplémentaires, le minimum devrait être un taux à 10% pour les premieres heures, donnez nous votre intitulé de convention ou votre secteur d'activité, celà nous aidera à vous apporter une réponse plus précise. à bientot, cordialement, chegue.

D

je suis agent de propreté

S

Bonjour, Il n'est pas normal que votre employeur ne vous paie pas les H.S. au taux majoré. Par contre pour connaître le taux à appliquer sur vos H.S. pouvez vous nous préciser l'effectif de votre société. Pour les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 10 le taux à appliquer est de 10%. D'autre part, avez vous signé un reçu pour solde de tout compte ? Si oui à quelle date et que contenait ce reçu. C'est à dire faisait il apparaître la somme qui vous était versée au titre de ce reçu et cette somme était elle détaillée ? Vous avez en effet 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Donnez nous plus de précisions SVP. Cordialement. SUNNY74

C

Heures supplémentaires En vigueur étendu Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 190 heures par an par salarié.

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail. En conséquence, une fois la durée légale du travail abaissée à 35 heures, soit le 1er janvier 2000, soit le 1er janvier 2002, le paiement des heures supplémentaires se fera dès la 36e heure conformément aux dispositions légales.

A compter de l'entrée en vigueur de la durée conventionnelle de 35 heures hebdomadaires, les heures effectuées au-delà de 35 heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Après accord entre l'employeur et le salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement équivalent (1).

si votre temps de travail hebdomadaire fait l'objet d'un décompte semestriel(modulation du temps de travail, avec des semaines par exembple à 40h00 et d'autres à 30h00) Période de décompte de l'horaire

La durée hebdomadaire de 35 heures peut être calculée par l'employeur en moyenne sur une période de 1 semestre civil, pour l'ensemble du personnel ou pour un service ou pour un chantier. Les salariés concernés doivent en être informés avant le début d'une période.

Programmation indicative et délai de prévenance

Lorsque la durée du travail du salarié est calculée sur un semestre civil, un planning prévisionnel de travail doit être remis chaque mois au salarié ou au début de la période si le planning couvre l'ensemble de la période. Une modification du planning prévisionnel peut intervenir après un délai de prévenance au salarié de 3 jours ouvrés. Le délai de prévenance est porté à 10 jours calendaires lorsque la modification du planning concerne 1 semaine programmée sans aucun travail par le salarié.

Modalités de décompte de la moyenne sur 1 semestre

La durée moyenne de travail est obtenue en divisant le total des heures effectuées par le salarié au cours du semestre considéré par 26 semaines (1).

Lorsqu'un jour férié intervient pendant le semestre et correspond à un jour ouvré, s'il est chômé, il sera tenu compte du nombre d'heures qui auraient été effectuées par la salarié (1).

En cas de congés payés du salarié pendant le semestre, le nombre de 26 semaines sera diminué du nombre de semaines de congés payés pris par le salarié (1).

En cas de semaines incomplètes de congés payés, la durée moyenne de travail est obtenue :

  • en divisant le total des heures effectuées par le salarié au cours du semestre considéré par 156 jours ouvrables diminuées du nombre de jours ouvrables de congés payés pris par le salarié ;

  • et en multipliant par 6 le résultat obtenu (1).

En cas d'absence pour maladie ou accident pendant le semestre, la durée moyenne de travail est obtenue en tenant compte pour les jours indemnisés de maladie ou d'accident des heures de travail qui auraient été réellement effectuées par le salarié les jours considérés.

En cas d'embauche, de transfert du contrat de travail en application de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII), ou de rupture du contrat de travail en cours de semestre, la durée moyenne de travail sera calculée comme en cas de congés payés en diminuant le nombre de 26 semaines par le nombre de semaines non travaillées par le salarié dans le semestre.

Rémunération mensuelle moyenne

La rémunération mensuelle est calculée en moyenne sur la base de 151,67 heures par mois (lissage de la rémunération sur la base de l'horaire moyen de 35 heures).

En cas d'absence, les heures non effectuées seront déduites au moment de l'absence de la rémunération mensuelle lissée. Les heures d'absence pour la maladie ou accident dûment justifiées sont déduites sur la base d'une durée journalière moyenne de travail (exemple 7 heures en moyenne si la durée du travail est répartie sur 5 jours), que cette absence intervienne en période haute ou basse de programmation. En cas d'indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.

Les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la durée maximale fixée dans le présent article pendant une ou plusieurs semaines ne donnent pas lieu à paiement en plus de la rémunération moyenne mensuelle ni à majoration, sauf dans le cas où à la fin du semestre la durée moyenne de travail dépasse 35 heures.

En cas de rupture du contrat de travail ou de transfert du salarié en application de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) en cours de semestre, s'il apparaît après calcul de la durée moyenne de travail comme indiquée ci-dessus que le salarié a perçu, pour cette période une rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant à son temps de travail effectué, une régularisation sera opérée.

Dépassement de la durée moyenne de travail

Dans le cas où la durée moyenne hebdomadaire de travail effectuée par le salarié à la demande de l'entreprise dépasse la durée hebdomadaire de 35 heures, seules les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire légale ont la nature d'heures supplémentaires et donnent lieu à paiement, et à versement des majorations pour heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, sauf si elles donnent lieu au repos compensateur de remplacement.

Les paiements et majorations pour les éventuelles heures supplémentaires constatées à la fin du semestre doivent être versés avec le paiement du dernier mois de travail du semestre civil.

Code du travail

Version consolidée au 20 mai 2011 Partie législative nouvelle TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES Chapitre Ier : Durée du travail Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires


Paragraphe 1 : Majorations de salaire. Article L3121-22 En savoir plus sur cet article... Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. votre convention collective faisant référence aux dispositions légales pour les majorations, il y a bien lieu de retenir 25% pour les huit premières heures effectuées et 50% au delà, sachant que les heures se décomptent par semaine civile.en cas de modulation comme indiqué plus haut, une borne haute de modulation doit être fixée, exemple votre temps de travail comporte des semaines à 40h00 d'autres à 30h00, une borne haute de 42h00/semaine peut être fixée, si vous faites 42h00, les deux heures ne vous seront payées avec majoration qu'a la fin de la période de 6 mois(voir plus haut)les heures effectuées au delà de cette borne seront payées le mois ou elles sont effectuées.à la fin des six mois, si vous n'avez pas manqué, vous retrouverez vos heures sup accomplies de la 40ème à la 42ème, avec la majoration de 25%. en tout cas si vous n'avez pas ce systeme de modulation, votre employeur vous doit bien les majorations, je vous conseille de contacter l'inspection du travail.cordialement, chègue

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