Délai de prévenance

Forum Comptabilité
NC
a posé cette question

Bonjour

J'ai été embauchée en CDI le 01/12/19.

Ma période d'essai initialement de 3 mois, ayant été renouvelé une fois, elle est censée se terminer le 31/05/20.

Le 26/05/20 on m'informe oralement de la volonté de mettre fin à ma période d'essai, et le 27/05/20 on me remet une lettre de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur pour une sortie des effectifs le 29/05/20.

Le délai de prévenance n'a donc pas été respecté, il aurait dû être d'un mois puisque j'ai fait plus de 3 mois dans l'entreprise.

Les paies dans cette société sont établies du 21 au 20 du mois du mois suivant. J'ai donc été payée du 21/04/20 au 20/05/20. Cette paie a tenu compte de l'indemnité pour délai de prévenance non respecté (soit 1 mois de salaire exactement).

Par contre ayant travaillé du 21/05/20 au 29/05/20 je m'attendais à avoir une dernière fiche de paie pour ces jours travaillés. J'ai le justificatif de ces jours validés par mon responsable.

Or ils m'ont envoyé un bulletin de paie du 21/05 au 29/05 avec un solde a payer de 0.

Je ne comprends pas leur logique, pour moi ce n'est pas normal.

Ils doivent me payer des jours supplémentaires, mais je ne sais pas s'ils sont censés payés du 21/05 au 29/05 ou du 21/05/20 au 27/05 (date de notification de la rupture). Pouvez vous me renseigner?

G
a répondu

Bonjour,

Ils doivent vous régler votre salaire jusqu'au dernier jour de travail et déduire les 2/3 jours de l'indemnité pour non respect du délai de prévenance.

En détail:

- votre salaire jusqu'à votre dernier jour de travail

- une indemnité compensatrice de CP pour la période (6 mois c'est à peu près 15 jours ouvrables ou 13 jours ouvrés, je passe sur le détail du calcul mais vous aidez à évaluer le montant brut, il devrait être entre 2 et 3 semaines de travail)

- l'indemnité pour non respect du délai de prévenance = les 1 mois - les 2 ou 3 jours (entre le 27 et 29 mai)

 - Indemnité de CP acquise sur la période indemnisée pour non respect du délai de prévenance soit approximativement 2/3 jours d'indemnité compensatrice de congés payés (ils peuvent aussi calculer directement une indemnité de CP sur 7 mois, cela revient au même).

Bonne journée

Sandrine

NC
a répondu

Bonjour, je vous remercie pour cette réponse très précise, Cordialement

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