pause après midi et animation commerciale
Bonjour, Je me permets de renouveler ma demande. J'effectue les horaires suivants en grande surface pour le compte d'une agence d'animation commerciale soit Le vendredi 10 h 13 h et 14 h à 18 h 30 LE SAMEDI 10 h à 13 h et 14 h à 18 h Total en magasin 14 h 30 l'agence me paie 13 H 30 car elle dit que je doit prendre une pause d'une demi heure chaque après midi qui n'est pas rémunérée.Est ce légal ?? Voici ce que l'agence vient de me répondre : "le total de vos heures de travail en magasin font effectivement 14,50h mais il faut y déduire votre demi-heure de pause par après-midi qui n'est pas rémunérée, ce qui vous fait donc 13,50 h de travail effectif en magasin et si on y ajoute la demi-heure de reporting on arrive à une rémunération de 14h. Est ce légal ??
Je leur avais envoyé ce lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_38_iart_10-Temps-de-trajet---temps-de-travail-effectif.html,
Merci de bien vouloir me répondre car je ne sais plus quoi leur dire exactement.
Le code du travail prévoit une pause de 20 mn minima obligatoire par tranche de 6 h de travail. Mais il ne prévoit pas qu'il soit rémunéré. En ayant 30 mn, le temps de pause obligatoire est respecté et rien n'oblige votre employeur à le payer, sauf si celà est écrit dans votre contrat de travail ou inscrit dans votre convention collective. Mais ce qui est important , c 'est : est ce que vous etes libre durant cette demi-heure, de vaquer à ce qu'il vous plait, ou devez vous etre à dispo immédiate si on vous le demande (pas ce que faite de votre propre chef, mais ce qu'on vous impose). Parce que dans le 1er cas, ce n'est pas du temps de travail effectif, alors que dans le second, vous restez à l'entière disposition de l'employeur même pendant ce temps de pause, et qui est assimilable à du temps de travail effectif. C'est là dessus que vous pourrez réclamer.
Rien n'est stipulé dans mon contrat et même le terme pause ou le temps de pause n'est pas inscrit si bien que la première fois je n'ai pas fait de pause du tout. Donc, c'est du temps libre, j'imagine : je ne peux rester qu'aux abords des grandes surfaces ou dans ma voiture. Merci pour votre réponse, et je me rends compte que je ne dois rien réclamer...
Il n est pas dit que vous ne pouvez rien réclamer. Comme rien n'étant inscrit dans votre contrat concernant cette coupure en milieu d'après midi, et si vous etes sure que PERSONNE NE VOUS L'A DIT quand vous avez commencé dans ce poste, vous pouvez toujours insister pour qu'on vous paient ces heures au moins jusqu'a maintenant, car elles sont incluses dans le temps de travail (l'horaire de présence) stipulées au contrat , et à partir de maintenant vous savez que vous avez ce temps de pause obligatoire que vous pouvez demander à etre confirmer par un avenant à votre contrat. Et bien évidemment, celà ne va probablement pas arranger vos relations futures avec votre employeur. C'est à vous de voir maintenant !!
il est stipulé (joint à mon contrat)pour chaque mission, Opération : Produits X Lieu : Centre X de Ville Y Qualification : Animatrice Dates de présence : 13.01.2012 au 14.01.2012 Planning : Vendredi 13.01.2012 10:00 13:00 - 14:00 18:30 Samedi 14.01.2012 10:00 13:00 - 14:00 18:00 Le salarié L'employeur mention lu et approuvé
Sur le bulletin de salaire, je ne suis payée que 14 h à chaque fois et nous faisons après les jours d'animation un reporting qui lui aussi prend minimum une demie heure de temps non rémunérée ! "Le total de vos heures de travail en magasin font effectivement 14,50h mais il faut y déduire votre demi-heure de pause par après-midi qui n'est pas rémunérée, ce qui vous fait donc 13,50h de travail effectif en magasin et si on y ajoute la demi-heure de reporting on arrive à une rémunération de 14h."
Je ne trouve pas cela légal, je me trompe ou pas ??? Cordialement
d après vos horaires joint a chaque mission, vous avez bien une coupure entre 13h et 14h. Donc vous n'avez pas 6h de travail en continue et il est inscrit nulle part que vous avez une pause à effectuer l'après midi (nullement obligatoire légalement puisque l'après midi vous ne faites de 4h30mn). Partant de celà, vous etes en droit de réclamer cette 1/2 h qui n'existe que dans la tête de votre employeur. En exagérant, il pourrait aussi maintenant vous dire que ces horaires comprennaient 1/2h de pause le matin ou globalement 2h théoriques de pause non payées dans la journée, comme bon leur semble. Il est aisé pour eux de faire abstraction d'heures une fois qu'elles ont été effectuées ? pourquoi pas. Vous avez effectué vos heures conformément à la feuille de mission qui vous a été remise,sans savoir qu'il y avait une 1/2 de pause, soit 14.50 en magasin auquel il faut rajouter la 1/2 h de reporting. C'est ce qui vous est dû pour les périodes passées. A eux de vous remettre une feuille de mission précise, incluant cette pause obligatoire pour l'avenir, et dont vous serez parfaitement avertie.