demande de renseignement

mon beau père vient de décédé est ce que j'ai droit a des jour

Bonsoir ver56 ...Mes sincères condoléances. De quelle Convention Collective dépendez-vous ?...Ce cas doit y être prévu, au paragraphe des Congés Conventionnels ou Congés pour évènements familiaux...N'hésitez pas à me contacter...Cordialement...

je pense que c’est la convention des entreprise de nettoyage

je pense que beaucoup de conventions collectives (si ce n est toutes) prévoient au moins une journée pour ce genre d'évènement familial.

Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994 Congés payés

Article 13 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu 13.01. Généralités

La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée.

Les dates de départ et de retour, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 223-4 du code du travail, sont impératives.

Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont droit à prendre leur congé simultanément.

L'employeur essaiera d'harmoniser dans la mesure du possible les dates de congés payés des salariés à employeurs multiples.

En application de l'article L. 223-5 du code du travail lorsqu'un salarié a moins de 21 ans, il bénéficiera de 2 jours supplémentaires par enfant à charge. Son conjoint salarié de l'entreprise pourra également bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant à charge.

13.02. Travailleurs des dom-tom et travailleurs étrangers

Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.

La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés.

Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux travailleurs concernés au moment du départ.

L'année ou le congé ne se déroulerait pas à l'étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible.

13.03. Congés pour événements personnels

Les salariés bénéficieront sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :

1. Sans condition d'ancienneté :

2. mariage du salarié : 4 jours ;

3. décès d'un conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;

4. mariage d'un enfant : 1 jour ;

5. décès d'un père ou d'une mère : 3 jours ;

6. naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours.

7. Sous réserve d'avoir 3 mois d'ancienneté :

8. décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

9. décès d'un des beaux-parents : 1 jour ;

10. présélection militaire dans la limite de 3 jours.

11. Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté :

12. mariage d'un enfant : 2 jours ;

13. décès d'un grand-parent : 1 jour ;

14. décès de petits-enfants : 1 jour.

Ces journées seront rémunérées :

• pour les salariés payés à l'heure : sur l'ensemble des services exécutés dans la même journée ;

• pour les salariés payés au forfait : sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent ;

• pour les salariés payés au mois : les journées d'absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel.

1 ou 2 jours supplémentaires, non rémunérés, pourront être accordés sur demande de l'intéressé.

Les absences ne pourront être différées de la date où elles sont justifiées par les événements de famille.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 Chapitre IX : Congés Congés pour événements personnels.

Article 9.4 (1) En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu Indépendamment des congés payés, des repos compensateurs et des jours fériés, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation exceptionnelle d'absence supplémentaire à une date en principe proche de l'événement et dont la durée est de :

• 3 jours pour naissance ou adoption ;

• 5 jours pour le mariage du salarié ;

• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

• 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;

• 2 jours pour le décès du père ou de la mère ;

• 2 jours pour le décès du beau-père ou de la belle-mère ;

• 1 jour pour décès d'un frère ou d'une soeur ;

• 3 jours au maximum pour la présélection militaire.

Ces jours n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Lorsque l'événement surviendra pendant les congés payés du salarié, celui-ci considérera ses congés comme suspendus pendant les périodes prévues ci-dessus.

Les jours de congés ainsi perdus seront reportés à une date à convenir avec l'employeur.

Sur leur demande justifiée, les salariés obtiennent une autorisation d'absence non rémunérée :

• 1 jour supplémentaire pour le mariage du salarié ;

• 1 jour pour le décès d'un beau frère, d'une belle soeur, d'un petit fils ou d'une petite fille.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail (arrêté du 10 août 1998, art. 1er).

comme vous le voyez, la connaissance exacte de votre convention collective est importante car elle détermine le nombre de jours auxquels vous avez droit, l'intitulé de cette convention doit être porté sur votre bulletin de salaire, et un exemplaire doit être mis à votre disposition dans les locaux de l'entreprise.cordialement chègue.

je rappelle ici, que normalement l'affichage obligatoire en entrprise doit mentionner la convention collective applicable dans l'entreprise ainsi que les modalités de consultation de celle-ci, de plus le bulletin de salaire doit mentionner la convention collective applicable.dans le cas contraire l'employeur est dans l'illégalité.le code ape qui n'a qu'une valeur indicative permet aussi bien souvent de trouver la convention dont dépend l'entreprise. muni de cette information si la démarche de consultation au sein même de l'entreprise vous parait risquée vis à vis de votre employeur, le site légisocial, tout comme le site légifrance vous permet de consulter gratuitement votre convention et ainsi connaitre vos droits et devoirs.la précision sur votre convention permet égalemnt aux membres du forum de vous renseigner plus efficacement. tentez toujours de savoir le nom de votre convention, s'il y a des accords d'entreprise( négociés avec les représentants syndicaux quand il y en a), y a t'il des délégués syndicaux, un comité d'entreprise etc.. la taille de l'entreprise( nombre de salarié) celà nous permet d'avoir des pistes de reflexion et de vous renseigner au mieux, merci à tous. cordialement, chègue.