Prime de précarité et délivrance du solde de tout compte

Forum
MR

Assistante de vie en CDD (6mois) qui se termine le 28 février 2019, mon employeur m'a imposé de prendre mes congés dus. En litige avec celui-ci suite à un accident du travail (du 29 décembre 2018) qu'il refuse de déclarer à la CPAM, il me laisse entendre qu'il me délivrera mon solde de tout compte selon son bon vouloir alors que je lui ai réclamé pour le 28 février car pour moi ce document est important afin de mettre à jour mes droits au chômage.....Par ailleurs après un seul CDD de 6 mois, je pense avoir droit à la prime de précarité (10% des salaires bruts perçus?).

Quels sont les obligations de l'employeur?

Merci de votre retour.

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
PA

Bonjour, votre employeur ne peut vous imposer vos congés qu'en respectant les délais de prévenance, etc...Là, il est déjà trop tard pour lui..Il ne peut donc vous les imposer. Pour la prime dite de précarité, oui, il vous la doit. Elle représente 10% du montant total de la rémunération brute.

Sur l'accident qu'il ne veut pas déclarer à la CPAM, ce n'est pas à lui de décider quoi que ce soit..C'est à votre médecin traitant de le faire. Votre employeur pourra contester  à postériori s'il le souhaite. Quand aux obligations de l'employeur, c'est de vous remettre un solde de tout compte, attestation pour pôle emploi, bulletin de paye, etc...et ceci dans les plus brefs délais.

MR

Merci de ce retour.

En ce qui concerne l'accident de travail, mon employeur l'a implicitement "validé" car sur mon bulletin de salaire il n'a pas manqué de faire les retenues de salaire sous le libellé "absence pour accident du travail" (6 jours d'arrêt). La CPAM m'a dit de faire moi même la déclaration patronale……pour ma part j'ai adressé dès le lendemain de l'accident à la CPAM l'arrêt de travail rédigé par le service des urgences de l'hôpital où j'ai consulté.

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.