Salariés ne bénéficiant pas des mêmes avantages (rtt/paie/etc...)
Bonjour,
Nous sommes une société de jeanneur en Prêt à porter sur Paris. Suite à un rachat de cette société par un groupe, les anciens salariés sont restés sous leur même statut et employés par la société X et les nouveaux salariés sont employés par la société Y. Tous les salariés travaillent pour la même marque mais n'ont pas les mêmes statuts et avantages. Ceux de la société X, Bénéficient de rtt, leurs salaires sont versés tous les mois au 31 sur leur comptes bancaires, primes, jours pour enfants malades, etc.... Tandis que nous, société Y, n'avons droit à rien. Paiement du salaire par chèque : date vers le 5 du mois d'après et encore il faut pleurer auprès du patron pour avoir son chèque, nous n'avons pas de rtt, enfin rien.
Ma question : est-ce normal que des salariés travaillant dans le même bureau soient soumis à des régimes différents ?
tentez de savoir si des accords d'entreprise existent, à priori si desaccords de substitution existent et prévoient que les avantages acquis restent aux salariés les plus anciens, il peut y avoir des différences, mais pas à ce point.à savoir que si de nouveaux accords ont été signés suite au rachat de l'entreprise, les anciens employés gardent de toute façon leurs acquis durant 15 mois après la date de la signature.donnez-nous plus de détails, nombres de salariés, convention collective(numéro sur le bulletin de salaire), délégués du personnel ou non etc... nous pourrons mieux appréhender la situation.cordialement, chègue
Réponse : il y a en tout 40employés (20sur paris/20 en banlieue dans les entrepôts). Convention collective de l'habillement (industrie) (je ne vois pas de numéro)juste ces mentions en bas de ma fiche de paie : durée des congés payés : art L3141-3,6,7,11,12 et durée préavis art L.1237-1 et L.1234-1
Moi et d'autres sommes employés par la société N et les anciens pas la société LC. Comment connaitre les accords d'entreprise ? Puisque cela concerne les salariés LC et non pas ceux de la société N.
Il n'y a pas de délégués du personnel.
Les nouveaux patrons sont malins ils ont gardés les anciens sous les contrats de la société LC avec accords salariaux et employé les nouveaux salariés sous contrat de la société N. Comme ça les nouveaux salariés de la société N ne bénéficient pas des avantages de la société LC.
j'ai, le meme souci dans ma société et l'inspection du travail n'y trouve pas grand chose à redire, mais votre situation est plus complexe.en fait nous les nouveaux dirigeants ont été plus malins encore, ils ont avec l'aval des partenaires sociaux, inclus toutes les anciennes primes, dans le salaire de base, avant la signature des nouveaux accords, ainsi les nouveaux embauchés, malgré qu'ils soient sous la même convention collective, ne pouvaient réclamer des avantages qui sur le papier n'apparaissent plus.par contre ce qui me semble anormal, c'est que vous n'ayez pas de délégués, l'employeur aurait du provoquer des élections professionnelles, et en cas de carence établir un pv de carence remis à l'inspection du travail.si la mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés, les délégués du personnel n'exigent qu'un effectif de 11 salariés.je vous conseille de contacter l'inspection du travail, afin d'avoir des précisions au moins sur ce point.moi il me semble étrange qu'il y aie autant de différence entre les salariés d'une même entreprise, avec la même convention, celà s'apparente à de la discrimination, mais attention, le contrat de travail signé, sauf s'il y a eu tromperie peut gêner une réclamation ultérieure.j'étudie votre CCN et je reviendrai vous poster une réponse si je trouve quelque chose, cordialement, chègue