RTT Jour férié

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Bonjour, si notre RTT tombe un jour férié, est-elle perdue ou pouvons nous la décaler ? Existe-t'il un texte dans la convention meunerie, précisant ce point ?

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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2010, n°08-45139 (pdf | 3 p. | 50 Ko)

Les jours de repos acquis au titre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé.

Si un jour de RTT devait coïncider avec un jour férié chômé, le salarié a droit à une indemnisation compensatrice. Rien n’est perdu…

Votre entreprise était fermée le jeudi 11 novembre, jour férié chômé. Le jeudi est le jour de RTT dont bénéficient certains salariés dans le cadre d’un accord sur l’aménagement du temps de travail. Le jour férié chômé et le jour de RTT correspondent à la même date. Par conséquence, ils ont droit à une indemnité compensatrice.

Pour information, dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser les sommes de 345,11 et 34,11 euros au titre de rappels de salaire et congés payés. Cette condamnation faisait suite à la demande d’un salarié qui n’avait pas été indemnisé suite à la coïncidence de 4 jours de RTT avec des jours fériés chômés.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-42493 (les jours de RTT coïncidant avec un jour férié doivent donner lieu à indemnité compensatrice)

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