période d'inaptitude
Entre les 2 visites médicales à la médecine du travail comme mon employeur ne me propose pas de nouveau poste pendant cette période d'inaptitude est-ce que je peux me mettre en arrét maladie?
si un médecin vous délivre un arret pour maladie, rien ne s'y oppose. C'est pas interdit d etre malade pendant une période d'inaptitude à un poste. D'autant que cette "maladie" n'a pas forcément un lien avec cette situation, et que sur l'arret le médecin n'a pas a justifié ce pourquoi il vous arrete.
Soit votre employeur peut "aussi" vous mettre en congé...Cela c'est déjà vu, il en a la possibilité...Votre inaptitude est-elle en rapport avec une pratique professionnelle ?...Si oui, vous auriez tout intérêt à lancer AU PLUS VITE, un dossier en reconnaissance en maladie professionnelle...N'hésitez pas à me contacter, pour plus de détails...Cordialement...
au cas où, cette information peut vous servir, si vous êtes déclaré inapte.moi mon employeur m'a fait poser 10 jours de congés entre les deux visites de reprise. Un décret (n°2010-244) du 9 mars 2010, permet à compter du 1er juillet 2010, au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, de bénéficier, dans l'attente de son reclassement ou de son licenciement, d'un revenu sous forme d'une reprise des indemnités journalières qui lui étaient versées pendant son arrêt de travail. Détails sur les conséquences de cette évolution. Conditions d'ouverture des droits Le salarié pouvant bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, doit impérativement être déclaré inapte. Le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie doit également être reconnu. En outre, la victime doit établir au moyen d'une attestation sur l'honneur qu'elle ne disposera d'aucune rémunération liée à son activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité.
Dépôt de la demande de prise en charge La demande d'indemnité temporaire d'inaptitude est effectuée au moyen d'un formulaire à trois volets (caisse-victime-employeur). Le document comporte notamment : - une mention, portée par le médecin du travail, relative au lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle - un cadre dans lequel le demandeur atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur, l'autre à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève. Prise en charge à compter du 1er juillet 2010 Montant de l'indemnisation
L'indemnité est versée selon les mêmes modalités que les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sans délai de carence. Son montant journalier est égal à celui de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail. Si la victime travaillait pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail ayant fait l'objet de l'avis d'inaptitude. Elle est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire.
Durée de la prise en charge L'indemnité est versée pendant 1 mois maximum, à compter du premier jour suivant la date de l'avis d'inaptitude. En tout état de cause, le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude cesse à la date de décision de reclassement du bénéficiaire ou à la date de son licenciement.
Lorsque la victime perçoit une rente, le montant de cette dernière s'impute sur celui de l'indemnité pour éviter un cumul d'indemnisation.
Le cas échéant, la caisse primaire d'assurance maladie devra recourir à la procédure de récupération de l'indu notamment sur la rente versée ultérieurement ou lors de l'annulation de l'avis d'inaptitude après recours de la victime. Obligations de l'employeur L'employeur, dès lors qu'il a pris la décision, soit de reclasser, soit de licencier le salarié bénéficiaire de l'indemnité, est tenu de renvoyer le volet du formulaire de demande qui lui a été remis par son salarié, dans les 8 jours qui suivent la date de la décision de reclassement accepté par la victime ou la date du licenciement, après y avoir porté mention de la date de l'une ou l'autre de ces décisions. En outre, l'employeur doit certifier que les indications fournies par le salarié sont exactes.
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité temporaire d'inaptitude perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie doit être précisé afin de s'imputer sur celui de l'indemnité.
celà peut servir, car certains employeurs n'hésitent pas durant la période de recherche de reclassement, soit 1 mois après la seconde visite de reprise, à faire poser des congés aux personnes déclarées inaptes, ou à leur conseiller de se mettre en maladie simple, alors qu'il sagit bien d'un reclassement suite à maladie professionnelle ou accident du travail, et qu'ils savent bien que ces personnes pourraient bénéficier de cette indemnité temporaire d'inaptitude.donc diffusez largement autour de vous que cette possibilité existe, au moins l'indemnité est égale à celle que vous percevez en AT ou MP. si ça a pu servir, cordialement chègue.