CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DANS UNE SOCIETE
Bonjour,
Dans une société soumis à la convention SYNTEC, exclusivement composée de cadres & ingénieurs sous forfaits jours, certains n'avaient pas la rémunération minimale pour ce type de forfait, la question qui se pose est de savoir comment changer de convention collective pour adopter la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 également applicable pour le code NAF de la société (7112b). La société comprend un délégué du personnel.
Merci d'avance
la convention collective doit être dénoncée par une des deux parties, soit la direction, soit l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Procédure aboutissant à la disparition d’une convention collective ou d’un accord collectif.
La loi précise que ce sont les conventions elles mêmes qui doivent prévoir leurs modalités de dénonciation et la durée du préavis à respecter.
La dénonciation peut être le fait d’une seule des parties, qui dans ce cas doit notifier sa décision aux autres.
La dénonciation par une des parties ne fait pas obstacle au maintien de la convention entre les autres signataires.
En revanche, si la dénonciation émane de toutes les parties signataires une nouvelle négociation doit s’engager, et la convention collective dénoncée continue à produire ses effets pendant un délai de 15 mois. A l'expiration de ce délai de 15 mois, si aucun accord de substitution n'est conclu, la convention dénoncée cesse de s'appliquer. Les salariés conservent toutefois les avantages individuels qu'ils ont acquis. Article L2222-6 La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
MErci beaucoup mais j'ai cru comprendre que la dénonciation concerne l'échelle nationale , pour les parties signataire de la convention de branche, en aucun cas à l'échelle de l'entreprise ou c'est la procédure (assez similaire) de mise en cause qui existe... Vous parlez de "disparition"... Mais la convention de branche existe , elle ne s'applique pour la seule entreprise c'est tout... BRef j'ai du avoir recours à un avocat pour cette question et ca a été trètrètrètrè dur d'avoir une réponse précise..
MERci quand même
16 h00 après la pose de votre question, vous avez du avoir recours à un avocat, nous ne sommes pas juristes, laissez nous le temps de rechercher sur vos questions, si vous étiez si pressé, effectivement la consultation auprès d'un avocat semblait la meilleure solution. mais nous sommes ravis d'aider à trouver les réponses et si vous avez la votre c'est le principal.cordialement
Cheque a raison. Et ce message devrait être rappelé à chaque questionneur. Les intervenants essayent d'aider par des textes connus et aussi,ce qui est très complémentaires, par diverses expériences vécues. Certaines questions sont complexes dans leur application, et pleine de "pièges",c'est pourquoi il faut donner une question précise avec un maximum d'éléments (effectifs de la Sté,CE ou pas,DP,...) et y répondre dans la foulée n est pas si simple. D'ailleurs même avec l'appui d'un juriste, il arrive qu'à la finale dans des cas de conflits, vous ayez quand même "tout faux". Cordialement à tous.
Non ça n'est pas simple du tout, car le terme dénonciation s'applique a tort pour la mise en cause de la cc dans l'entreprise ce qui prête a confusion, l'employeur na rien signe du tout, il ne peut être assimile aux signataires dont il est fait référence dans l'article sur la pc de dénonciation, de même la procédure de dénonciation énonce dans la cc concerne la dénonciation par les signataires d'origine .. Changer de cc a la suite dune erreur dans une entreprise sans DS est complique ..