heures supplémentaires

Forum
W
le 5 avril 2011 à 20:19
willow95
1 sur le forum
a posé cette question

bonjour, je travail comme tôlier industriel ,dans l’Oise.nous sommes environs une vingtaine,et je suis délégué du personnel,mais je ne m'y connait pas trop en loi, en fait... je travail 39 heures par semaines,du lundi au vendredi donc nous faisons deja des heures supplementaires annuellement.recement un vendredi matin, notre patron avait décider que nous devions venir travailler samedi matin,car nous avions pris du retard aux travail.nous avons évidement refuser estimant que c’était trop tard....il c'est mis dans une rage noir,et après avoir appeler son avocat,nous a dit que nous étions obligé de venir le samedi sinon il nous "virait tous".... pourriez nous ne dire clairement les droits de chacun afin que nous n'aillons plus avoir a stresser a nouveau comme cela.merci d'avance

L
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C
le 6 avril 2011 à 08:30
chegue
334 sur le forum
a répondu

Un salarié a-t-il le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel ? L'employeur peut disposer librement, c'est-à-dire sans autorisation de l'inspecteur du travail, d'un certain nombre d'heures supplémentaires dit encore, pour cette raison, « contingent libre » : C. trav., art. L. 212-6, al. 1; Circ. DRT no 94-4, 21 avr. 1994 : BO Trav. no 94/9.

Le salarié est tenu d'exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable.

Sauf abus de droit, le salarié ne peut pas s’opposer à une modification de son contrat de travail à l'employeur qui lui demande d'effectuer des heures supplémentaires en l'absence de clause contractuelle relative aux heures supplémentaires. Ainsi, l'employeur peut par exemple exiger qu'un salarié effectue 42 h 30 par semaine alors que la durée du travail fixée par son contrat est de 39 heures. Les heures supplémentaires imposées par l'employeur, dans la limite du contingent légal et en raison des nécessités de l'entreprise n'entraînent pas modification du contrat de travail.

Par ailleurs, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires au motif que l'employeur ne l'avait pas informé par écrit de cette obligation.

Le refus est toutefois possible lorsque :

•Les heures supplémentaires ne répondent pas à des impératifs liés à l’organisation de l’entreprise ; l’employeur ne peut les imposer que si les nécessités de l’entreprise l’exigent. •Justifié par un délai de prévenance trop court ; •L’employeur n’a pas averti l’inspection du travail de sa décision de recourir à des heures supplémentaires dans le cadre du contingent ; •L’employeur n’a pas précédemment rémunéré les heures supplémentaires.

Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut, selon les circonstances, constituer une faute, lorsque :

•le salarié refuse de venir travailler un samedi en heures supplémentaires pour la préparation des inventaires annuels. Ce refus peut justifier une mise à pied d'une journée : Cass. soc., 4 déc. 1990, no 87-43.464 : Bull. civ. V, no 604 ; •le salarié refuse d'effectuer des heures supplémentaires imposées par l'employeur pour assurer des travaux urgents dont l'exécution immédiate était nécessaire pour prévenir des accidents imminents. Ce refus peut justifier un licenciement pour faute grave : Cass. soc., 13 juill. 1988, no 85-45.107 : Bull. civ. V, no 445.

Cependant, la qualification de faute grave n'a pas été retenue lorsque :

•le refus d'effectuer des heures supplémentaires est fondé sur l'absence de paiement, par l'employeur, d'heures supplémentaires précédemment effectuées : Cass. soc., 7 déc. 1999, no 97-42.878, Sté Base de Louviers c/ Fortier ; •le refus, opposé pour la première fois en vingt-quatre ans par le salarié, de travailler un samedi et un dimanche portait sur un travail supplémentaire n'entrant pas dans ses attributions : Cass. soc., 4 avr. 1990, Henriet c/ Bertin ; •le refus porte sur des heures supplémentaires au-delà de celles contractuellement prévues : Cass. soc., 31 mai 1990, Butin c/ Sté CLS Vuillemin Services.

En conclusion, l'employeur qui fait usage du contingent d'heures libres en raison des nécessités de l'entreprise agit dans le cadre de son pouvoir de direction et le refus du salarié d'exécuter les heures supplémentaires ainsi demandées, sans motif légitime, constitue un acte d'insubordination, qui justifie le recours à la procédure de sanction disciplinaire.

C
le 6 avril 2011 à 08:44
chegue
334 sur le forum
a répondu

La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos. La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi. Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460 Article L3123-22 Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.

donc, si pas d'accords d'entreprise, ou rien dans la convention collective, un délai de 7 jours doit être respecté, sinon un délai minimum de 3 jous, en dessous il doit avoir une dérogation de l'inspection du travail qu'il doit soumettre aux délégués

C
le 6 avril 2011 à 08:51
chegue
334 sur le forum
a répondu

l'histoire de l'avocat est bidon, un véritable avocat ne lui aurait sur'ment pas conseillé le conflit directe, il connait les lois et lui aurait plutot conseillé de vous proposer de fortes contreparties pour vous inciter à venir.concernant les lois, je suis moi-même délégué depuis 8 ans et il faut être patient et interressé pour apprendre.c'est parfois ardu à comprendre, mais il y a plein d'outils sur internet, ce forum, le site légisocial, en tant que délégué, renseignez vous aussi sur votre convention collective, vous pouvez la trouver sur légisocial,renseignez vous aussi si vous avez des accords signés au sein même de votre entreprise, votre employeur doit vous en remettre une copie.n'hésitez pas à revenir poser des questions ici.cordialement. cheguevarra.

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