Heures supplèmentaires du code Ape 22.2E

Article 312 : 1. Sauf conventions locales justifiées par le climat, des nécessités techniques ou les habitudes du personnel, et accord pris avec les organisations syndicales, les heures dites normales sont celles qui sont effectuées entre 7 heures et 19 heures.  En dehors de ces heures, sauf dérogations prévues à l'article 314, les heures sont dites anormales, et le salaire majoré de 25 %. 

2. Quand une heure relève à la fois des majorations d'heures supplémentaires et d'heures anormales, les deux pourcentages s'ajoutent mais ne se multiplient pas. 

3. Lorsque la journée de 8 heures est normalement faite en 2 séances et que, exceptionnellement, le travail se poursuit pendant l'heure du déjeuner, la majoration pour heure anormale doit être appliquée à cette fraction du travail sans préjudice de la majoration éventuelle pour heure supplémentaire.

En fait les heures anormales rémunèrent des heures du soir, de nuit, en dehors de la plage horaire de 7h à 19 heures

Le calcul de vos heures supplémentaires démarre au delà de la 36ème heure puisque vous bénéficiez d'une compensation en repos de la 35ème à la 36ème heure.

A priori votre convention mentionne les majorations suivantes :

3. Les salaires réels des heures supplémentaires sont majorés de :  - 33 % pour les deux premières heures ;  - 50 % pour les troisième et quatrième heures ;  - 100 % pour les autres.

Les heures supplémentaires se calculent au delà de la durée légale du travail soit 35 heures.

Donc si par exemple vous effectuez 38 heures dans la semaines au lieu de 36 heures.

de  35 à 37 heures soit les 2 premières heures vous avez la première heure comprise dans vos 5 RTT et 1 h payée avecune majoration de 33%

Puis de 37 à 38 heures : qui est la 3ème heures, elle sera payée avec un majoration de 50%

merci beaucoup pour l‘explication des heures normal et anormale.

cependant concernent les heures sup, ce que vous citez  concerne la convention : Imprimerie de labeur et industrie graphique primaire;

sous l‘extension brochure dorure il me semble avoir compris que :

les 2 premières heures sont à 25% - les troisième et quatrième heures à 33% - et à partir de la 5éme heure à 50%.

pouvez vous me le confirmer car c‘est la mon souci avec mon employeur.

merci de votre compréhension

Bonjour,

Je peux me tromper mais je ne trouve rien sur les heures sup. dans l'Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E) par contre il est mentionné que l'article 310 est rattaché à l'avenant du 12 décembre 1996.

Article 310 mentionne  Les salaires réels des heures supplémentaires sont majorés de :  - 33 % pour les deux premières heures ;  - 50 % pour les troisième et quatrième heures ;  - 100 % pour les autres.

Plus favorable que le légal 

Après nous avons l'article 311 qui mentionne : Lorsqu'un horaire régulier supérieur à 40 heures sera fixé à l'avance et pour une période d'au moins 2 mois, le décompte sera fait par semaine et les taux de majoration qui se substituent à ceux que précise l'article 310 ci-dessous seront les suivants :     - 33 % de la 41e à la 48e heure incluse ;     - 50 % au-delà de la 48e heure

C'est peut-être votre cas !

bonjour, j‘ai trouver les infos auquel je faisais références dans ma convention pdf page 122 ou 123.  Accueil › Convention collective 184 › ARTT de la branche reliure-brochure-dorure › Article 6 ›
Imprimeries de labeur et industries graphiques

Brochure JO n°3138 - IDCC n°184
ARTT de la branche reliure-brochure-dorure

Chapitre II : Mise en œuvre et modalités de la réduction du temps de travail

...(je ne copies pas les infos sur la réduction du temps de travail en compensation de jours de congés)

... Seront considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires ou de la limite hebdomadaire fixée par la mise en place d'une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles dépassant la durée moyenne de 35 heures calculée sur une base annuelle (en tout état de cause, toutes les heures effectuées au-delà de 1 600 heures annuelles devront être qualifiées d'heures supplémentaires).

Article 6.11
Limites hebdomadaires et heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 39 heures, ou de la limite hebdomadaire fixée par la mise en place d'une
réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos supplémentaires sur l'année, sera décomptée à la semaine et se
verra appliquer les taux de majoration suivants :
25 % pour les 4 premières heures dépassant cette limite haute ;
33 % pour les 4 heures suivantes ;
50 % au-delà.

Article 6.12
Heures effectuées au-delà du plafond de 1 600 heures annuelles
A l'exclusion des heures supplémentaires effectuées au-delà des limites hautes hebdomadaires précisées à l'article 6.11, les
heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, dépassant la durée maximale annuelle de 1 600 heures, hors effet congés payés, telle que définie dans l'article 2 du présent accord. Elles se verront appliquer les taux de majoration légaux afférents

pouvez vous me dire si c‘est encore en vigueur .
Merci pour votre patience mais je ne voudrais pas me tromper avant de négocier avec mon boss.