budget activités sociales et culturelles CSE
LD
a posé cette question
Bonjour,
Comme la loi le prévoit, mon employeur (entreprise d'environ 150 salariés) prévoit la création du CSE dans les prochains mois
Sauf qu'il nous annonce qu'il n'y aura pas de budget pour les activités sociales et culturelles
L'article L2312-81 indique que ce budget ne peut pas etre inférieur au précédent sauf qu'il n'y avait rien avant, pas de CE, pas d'accord sur des ASC (l'entreprise a grandie très vite, il n'y avait pas de CE avant)
En as t'il le droit ?
N'y a t'il pas un budget mini pour les ASC ?
merci