PRIME D'ANNIVERSAIRE DE 35 ANS D'ANCIENNETE
Monsieur,
je travaille dans une agence immobilière depuis 1982 à ce jour j'ai 36 ans d'ancienneté.
je voudrais savoir si la prime d'anniversaire intervient à 35 ans, j'ai reçu celui de 25 ans
ma demande a été faite sans réponse à ce jour et pourtant une confirmation de RDH la prime serait versé en janvier 2018 et lors de ma demande de prime, il vérifie si j'ai droit et depuis pas de nouvelle.
je souhaiterais si possible avoir le texte de loi afin de refaire ma demande.
dans l'attente urgence de vous lire
Bonjour,
Le Code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté. En revanche, la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) en prévoit une dans son article 36. Vous pouvez trouver cette convention sur le site officiel et gratuit du gouvernement www.legifrance.gouv.fr rubrique accords collectifs, puis accords de branche, puis indiquez 1527 dans le pavé IDCC. Vous aurez accès, d'une part, à l'ensemble de la convention collective nationale et, d'autre part, aux avenants (pavé gauche, textes rattachés et salaires). Ainsi, l'avenant n°68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'ancienneté précise dans son article 1: "Les primes forfaitaires de l'article 36 liées à l'ancienneté sont revalorisées au 1er janvier de la façon suivante :
– pour les quatre premiers niveaux de la grille (E1 à AM1) : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 25 € ;
– pour les cinq niveaux suivants (AM2 à C4) : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 29 €.
En conséquence, ont vocation à s'appliquer uniquement à compter du 1er janvier 2016 les seuls montants forfaitaires liés à la prime d'ancienneté du présent avenant. Les forfaits en cours devant être actualisés en tenant compte des nouvelles valeurs."
Cordialement