Changement de prévoyance après arrêt de travail et avant l'ouverture de droits..

Forum Direction
LL

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail date depuis le 10 novembre 2017. J'ai benificié d'un meintien de salaire à 100% jusqu'au 8 janvier 2018. à partir du 9 janvier 2018 c'est la prévoyance qui prend le relais.

Mon entreprise à changé l'accord prévoyance, date effective du nouvel accord 1er janvier 2018.

Ma rémunération doit être calculée sur la base de l’ancien accord (meintien 100%), ou bien sur la base du nuvel accord qui intervient à partir du 1 er janvier 2018 (meintien à 85%)? sachant que mon arret date d'avant le changement de la prévoyance.

J'ai évoqué l'article 7 de la loi Evin, mais mon entreprise fait réference à 2 arrêts des 10 mai 2007 et 22 janvier 2009, dans lesquels la Cour de cassation a jugé que si l’article 7 que tu vises pose le principe selon lequel le changement d'assureur est sans effet sur les prestations, c’est à la condition que le droit à prestation soit déjà ouvert.


Par avance, merci

L
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A

Bonjour,

Le nouvel accord est applicable puisque la prévoyance est intervenue à partir du 9 janvier 2018 et que l'accord a été conclu avec effet au 1er janvier. Or, à cette date vos droit n'étaient pas ouverts auprès de la prévoyance.

Cdt

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