Dans quel délai doit être exercée la demande devant le Conseildes Prdu'hommes

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la loi permet à l'employeur ou au salarié d'engager une instance contestation d'inaptitude prise par le médecin du travail. Dans quel délai cette action peut elle être exercée ?

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Bonjour,

L'employeur ou le salarié dispose de 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes (en référé) pour contester l'inaptitude déclarée par le médecin du travail. La contestation porte sur les éléments de nature médicale (article L.4624-7 du Code du travail). 
Ce délai de 15 jours est prévu à l'article R.4624-45 du Code du travail.

Cordialement

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