pause rémunérée ou non en animation commerciale

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Bonjour Je suis animatrice commerciale et une agence m'a demandé de travailler pour elle le vendredi de 9 h30 a 13 h et 14 h 30 a 18 h 30 soit 7 h 30 mn et le samedi de 10 h à 13 h et de 14 H à 18 H soit 7 H d'où un total d'heures de 14 h 30 mn travaillées sans pause effectuée. L'agence ne m'a payée que 13 h 30 mn me marquant textuellement ceci : "Si vous comptez vos heures indiquées sur le contrat effectivement vous arrivez à 14H30 néanmoins il y a une demi-heure de pause à déduire par jour, ce qu'il fait 13H30 en travail effectif" Sur le contrat, rien était spécifié en ce qui concerne les temps de pause.... J'aurais aimé savoir s'il est est normal que le temps de pause d'une demi heure par jour ne soit pas rémunéré alors que je travaille pour d'autres agences et qu'il l'est. Je dépends de la convention collective 3301. MERCI POUR VOS LUMIERES......

L
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P

si rien n'est noté sur le contrat concernant des temps de pauses (ni leur prise obligatoire ou non, ni leur eventuel paiement),les heures que vous avez effectuées sont des heures travaillées qui doivent etre payées. D'ailleurs, au vue de vos horaires,qui ne sont pas en continue sur la journée (au moins 1 heure de coupure entre 13h et 14h), je pense qu'un temps de pause n'est pas obligatoire, et qu'a contrario on pourrait vous dire qu'il n'y en a pas si non ecrit sur le contrat.Mais si on vous impose un temps pose durant vos heures travaillés, elles doivent néanmoins etre payé.

F

bonjour

J'ai le même problème, c'est la deuxième société qui me demande une amplitude horaire de 7h30 et qui au final, ne me paie que 7h. Pour autant j'ai obligation de respecter les horaires , mais je dois prendre une demi-heure de pause non payée, sur mon contrat la société le justifie en indiquant"Ces horaires comprennent 30 mn de temps de pause journalière. Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif les périodes de pause, les périodes consacrées aux repas et les temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail."

A ce compte là, je devrais prendre ma pause rémunérée, plus la pause obligatoire de demi-heure non rémunérée. Je ne vois pas comment on peut m'obliger à m’arrêter comme ça sans me rémunérer. Quel article du code du travail évoque ce problème de pause? Je dépends de la convention de prestataires de service et je n'ai rien trouvé là dessus... Du coup, je commence mon travail à 9h du matin et je finis à 19h avec seulement 7h payées, bien maigre comme salaire... au vu du temps passé...

P

Voilà un texte: La pause du salarié est obligatoire.

L’article L.220-2 du Code du Travail dispose en effet qu’aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes, durée minimale allongée par certaines conventions collectives.

Cela signifie qu’une pause de 20 minutes au moins doit être accordée dès qu’un temps de travail quotidien atteint 6 heures, à la suite immédiate de ce temps ou, le cas échéant, avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. (Circulaire. Min. DRT n°2000-7, 6 décembre 2000)

Le temps de pause n’a pas à être rémunéré par l’employeur.

Ce principe connaît cependant deux exceptions notables :

- si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit la rémunération des pauses ;

- lorsque la pause remplit les critères de la durée du temps de travail effectif.

Ces critères sont posés par l’article L.112-4 du Code du Travail :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. »

Il n’est pas toujours évident d’appliquer cette définition à la pause du salarié, ainsi que l’illustre un arrêt récent rendu le 2 novembre 2005 par la Cour de Cassation. (n°04-10935)

Dans cette décision, des salariés, appuyés par leur syndicat, faisaient valoir que durant leur temps de pause ils ne pouvaient quitter l’enceinte de l’entreprise sans l’autorisation de leur employeur.

Par ailleurs, il semblait établi que durant cette pause prise dans un local attenant aux ateliers, l’employeur pouvait, en cas de besoin, venir leur demander de retourner à leur poste.

A la lumière de ces éléments, les salariés demandaient à ce que leur temps de pause soit considéré comme temps de travail effectif.

L’arrêt de la Cour d’Appel rejetant cette demande est confirmé par la Cour de Cassation.

Selon cette dernière, dans la mesure où les salariés pouvaient, dans le cadre de leur pause, librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à se tenir à la disposition de leur employeur, cette pause ne pouvait constituer un temps de travail effectif, peu important que les salariés ne puissent quitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur.

Cette motivation est parfaitement conforme aux dispositions de l’article L.112-4.

Ceci étant, au regard des circonstances de cette affaire, on mesure la particulière subjectivité qui entoure la notion de temps de travail effectif.

Comment en effet considérer tout à la fois que le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles durant sa pause alors que l’employeur peut dans le même temps venir le quérir ?

La frontière entre ces deux aspects contradictoires doit, selon nous, être recherchée dans le caractère habituel ou non des interruptions de pause par l’employeur.

La pause devant s'analyser comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, le salarié ne doit pouvoir être sollicité par son employeur durant sa pause qu’à titre exceptionnel.

Si tel n’est pas le cas, et notamment s’il apparaît que le salarié s’est trouvé régulièrement obligé de reprendre sa tâche durant ses temps de pause, alors celles-ci devront être considérées comme temps de travail effectif.

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