CONGE MATERNITE
De retour d'un congé maternité la salariée se voit proposer un autre poste dans un autre service. Si elle refuse cela lui est indiqué comme refus de poste donc licenciement. Peut-on l'obliger a un changement de service avant son retour dans la société, peut - elle recourir à la rupture conventionnelle ou cela est-il réellement un refus de poste ?
Bonjour,
En la matière, l'article L.1225-25 du Code du travail dispose qu'à "l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."
Plusieurs questions doivent nécessairement être posées :
Il conviendra tout d'abord de connaître l'étendue de la modification proposée à la salariée : s'agit-il d'une modification du contrat de travail, ou d'une simple modification des conditions de travail ?
Le poste proposé à la salariée peut-il être considéré comme un "emploi similaire", assorti d'une "rémunération au moins équivalente" au sens de l'article L.1225-25 du Code du travail précité ?
Le contrat de travail de la salariée concernée contient-il une clause de mobilité ?
Enfin, s'agissant de la rupture conventionnelle : depuis un arrêt de la Cour de cassation datant de 2015 ( Cass. soc., 25 mars 2015, no 14-10149), une rupture conventionnelle peut valablement être conclue avec une salariée dont le contrat est suspendu au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 10 semaines suivant ce congé.
Toutefois :
- aucun vice du consentement ne doit exister au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle ;
- la conclusion de cette rupture conventionnelle ne doit pas faire suite à une fraude de la part de l'employeur.
En l'espèce, et au vu de la situation, si la salariée compte s'orienter vers la conclusion d'une rupture conventionnelle, il serait préférable de faire cette demande à l'oral au préalable.